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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 13 mai 2025, n° 24/02219 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/02219 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/02219 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QG7G
ORDONNANCE N°
APPELANTES
Mme [L] [R]
à titre personnel
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [K] [F]
es qualité d’ancienne tutrice de Madame [X] [M] veuve [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Yann LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [W] [H] [U]
en qualité d’ancien tuteur de Madame [M] veuve [D] [X] au titre de sa responsabilité civile professionnelle
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [L] [R]
en son nom personnel
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. Medotels
pour le compte de son Établissement Korian la Pompignane
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision fond du 27 février 2024 du tribunal judiciaire de Montpellier,
Vu les appels interjetés par Madame [L] [R] et par Madame [K] [F] les 22 et 25 Avril 2024,
Vu l’injonction du conseiller de la mise en état du 04 mars 2025
Vu les messages de Me [Localité 9] du 07 avril 2025, de Me [N] du 06 mai 2025 et de Me [I] TARGAT du 08 mai 2025
La régularisation de la procédure n’ayant pu être effectuée, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des hériters de Madame [X] [M] veuve [D].
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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