COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00687 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3P7

O R D O N N A N C E N° 2025 – 703

du 28 Novembre 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur X se disant [T] [Z]

né le 02 Février 2004 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d’office

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par [X] [E] dument habilité

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué(e) par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Christophe GUICHON, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 30 mars 2025 de monsieur le prefet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant une durée de trois ans prise à l’encontre de Monsieur X se disant [T] [Z],

Vu l’arrêté en date du 27 octobre 2025 de MONSIEUR LE PREFET DE Pyrénées Orientales portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [T] [Z], à 19h40,

Vu l’ordonnance du 31 octobre 2025 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [T] [Z], pour une durée de vingt-six jours; décision confirmée par la cour d’appel de Montpellier en date du 1er novembre 2025

Vu la saisine de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales en date du 25 novembre 2025 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 26 novembre 2025 à 14h13 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur X se disant [T] [Z], pour une durée de trente jours,

Vu la déclaration d’appel de Monsieur X se disant [T] [Z] faite le 27 Novembre 2025 à 11h11 transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h11 sollicitant l’infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 27 novembre 2025 à 14h17 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et les invitant à faire part, le 28 novembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés à 14h13 ;

Vu les observations de M^e Sandra VINCENT conseil de Monsieur X se disant [T] [Z] en date du 27 novembre 2025 à 14h51

Vu les observations de forum réfugiés au profit de Monsieur X se disant [T] [Z] en date du 27 novembre 2025 à 17h45

Vu les observations du représentant de MONSIEUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES en date du 27 novembre 2025 à 18h08

Vu l’absence d’observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 27 Novembre 2025, à 11h11, Monsieur X se disant [T] [Z] a formalisé appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 26 Novembre 2025 notifiée à 14h13, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’appel:

Conformément à l’article L743-23 du CESEDA "Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention."

Les observations des aprties ont été sollicitées conformément à l’article R743-14 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le cas d’espèce, la déclaration d’appel se borne, s’agissant des fins de non-recevoir soulevées, à indiquer :

— « L’absence d’une copie actualisée du registre CRA dans la requête préfectorale constitue donc une fin de non-recevoir, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation »,

— « En l’espèce, si la requête préfectorale envoyée le 25 novembre 2025 à 15h 40 au Magistrat du siège de Perpignan n’est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté », sans préciser la ou les pièces faisant défaut.

Or, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Aucune pièce utile faisant défaut n’est mentionnée à l’appui de l’appel.

La critique ne correspond donc pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu’elle est dépourvue de motivation au sens de l’article R 743-14 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant des observations transmises par l’association Forum Réfugiés le 27 novembre 2025 à 17 heures 45 sur l’absence de perspective d’éloignement, celles-ci sont irrecevables pour avoir été déposées après l’expiration du délai d’appel.

Il convient de rappeler à ce titre que la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d’appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration d’appel ou devant le premier président dans le délai d’appel ne peuvent qu’être déclarés irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

REJETONS la déclaration d’appel,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 28 Novembre 2025 à 10h40

Le greffier, Le magistrat délégué,