Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 25/04616

CA Montpellier
Confirmation 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur un accord entre les parties
La cour a constaté qu'il y avait un accord entre les parties sur cette somme, ce qui justifie la complétude de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Montpellier a examiné une requête en omission de statuer de la SARL Les Balcons de St Hyppolite, demandant la confirmation d'une condamnation de la société Travaux Publics 66 à payer 2 460 euros HT, omise dans un arrêt précédent. La juridiction de première instance avait confirmé partiellement un jugement du tribunal de commerce, mais n'avait pas statué sur cette somme, bien que les parties aient convenu de son paiement. La cour d'appel a constaté cette omission et a décidé de compléter l'arrêt en confirmant la condamnation de 2 460 euros HT, assortie des intérêts légaux. Elle a ainsi fait droit à la requête, confirmant le jugement initial sur ce point, sans appliquer l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 18 déc. 2025, n° 25/04616
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/04616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud TRIBILLACMarie Camille PEPRATX NEGRE
Cabinet(s) :	TRIBILLAC - MAYNARD
Parties :	S.A.R.L. LES BALCONS DE ST HYPPOLITE c/ S.A.S. TRAVAUX PUBLICS 66

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 18 DECEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04616 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZHY

REQUETE EN OMISISON DE STATUER

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 10 AVRIL 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 20/05307

APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUETE :

S.A.R.L. LES BALCONS DE ST HYPPOLITE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE ET DEFENDERESSE A LA REQUETE:

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS 66

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.

ARRÊT :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, le 27 novembre 2025, puis prorogé au 18 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Gilles SAINATI, président et par Madame Sabine MICHEL, greffier.

* *

Par requête en date du 11 septembre 2025, la SARL Les Balcons de St Hyppolite sollicite que l’arrêt rendu le 10 avril 2025 soit complété dans le cadre de l’application de l’article 463 du code de procédure civile en confirmant le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 20 octobre 2020 en ce qu’il a condamné la société Travaux Publics 66 à lui payer la somme de 2460 euros HT au titre des contrôles effectués par la société GEOSUD Ouest assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation de première instance.

Par conclusions la SAS Travaux Publics 66 sollicite le rejet de la requête exposant que l’arrêt a confirmé une partie du dispositif du jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 20 octobre 2020 concernant le débouté de la société Les Balcons de St Hyppolite de sa demande de pénalités et la condamnation de la société TP 66 à payer la somme de 16 000 euros mais a infirmé pour le surplus donc aussi pour la demande de condamnation pour la somme de 2 460 euros HT. Elle sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

DISCUSSION

Le dispositif de l’arrêt infirmait le jugement pour le surplus des demandes après avoir confirmé certains points de son dispositif puis statuait à nouveau sur certaines sommes : 22 154 euros, 86 529,59 euros TTC, 2 324,39 euros mais n’a pas mentionné la somme due au titre des contrôles par Géo Sud Ouest pour 2 460 euros.

Il conviendra de noter que sur ce point :

— La société LBSH concluait le 27 juillet 2021 à la confirmation du jugement concernant cette condamnation de la société TP 66 à payer la somme de 2 460 euros HT avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance.

— Dans ses conclusions du 25 mai 2021, la société TP 66 acquiesçait à cette partie du dispositif concernant cette somme de de 2 460 euros .

L’arrêt a donc omis de statuer sur ce chef de demande qui était en fait un accord entre les parties, dès lors en application de l’article 463 du code de procédure civile, il sera fait droit à cette requête et l’arrêt sera complété ainsi :

Dans les motifs: « il convient de constater l’accord des parties sur la confirmation du jugement concernant cette condamnation de la société TP 66 à payer la somme de 2460 euros HT, cette somme étant due avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance».

Dans le dispositif : il sera ajouté la mention suivante : « confirme le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 20 octobre 2020 en ce qu’il a condamné la société Travaux Publics 66 à lui payer la somme de 2460 euros HT au titre des contrôles effectués par la société GEOSUD Ouest assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation de première instance.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Fait droit à la requête en omission de statuer de la SARL Les Balcons de St Hyppolite.

Dit que l’arrêt rendu le 10 avril 2025 sera complété par la mention suivante :

— confirme le jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 20 octobre 2020 en ce qu’il a condamné la société Travaux Publics 66 à payer à la SARL Les Balcons de St Hyppolite la somme de 2 460 euros HT au titre des contrôles effectués par la société GEOSUD Ouest assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation de première instance.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens étant à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le président,