Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. de la famille, 7 mai 2025, n° 22/00188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/00188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre de la famille
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 22/00188 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PIXJ
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [H] [V] [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEES :
Mme [P] [E] veuve [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
Mme [Y] [K] épouse [R]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, Greffière,
Vu le jugement en date du 2 décembre 2021 frappé d’appel par M. [H] [K] le 11 janvier 2022.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelant en date du 17 avril 2025.
Vu les conclusions de désistement d’action des intimés en date du 10 avril 2025 qui sollicitent au surplus homologation de l’accord constaté par acte notarié d’attestation immobilière et de succession de M. [X] [K] en date du 5 mars 2025, qu’ils produisent.
SUR QUOI
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions concordantes des parties, leur donnons acte de leur désistement d’action au regard de l’acte notarié du 5 mars 2025.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Konstantinovitch, magistrat de la mise en état,
Constatons le désistement d’action de M. [H] [K], Mme [P] [E] veuve [K] et Mme [Y] [K] épouse [R] par suite de l’acte notarié du 5 mars 2025 formalisant l’accord par elles trouvé.
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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