COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00684 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3MC

O R D O N N A N C E N° 2025 – 700

du 24 Novembre 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L’ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [Z] [B]

né le 07 Août 1996 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d’office.

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT

[Adresse 6]

[Localité 1]

Non représenté,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2025, de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l’encontre de Monsieur [Z] [B] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 novembre 2025 de Monsieur [Z] [B], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [Z] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 novembre 2025 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT en date du 20 novembre 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance du 22 Novembre 2025 à 13h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

— rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [Z] [B],

— ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [B] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 novembre 2025,

Vu la déclaration d’appel faite le 23 Novembre 2025, par Maître Anaïs CAYLUS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Z] [B], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour, à 16h43,

Vu les télécopies adressées le 24 Novembre 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L’HERAULT, à l’intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 24 Novembre 2025 à 14 H 00,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d’audience de la cour d’appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 24 Novembre 2025, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 23 Novembre 2025, à 16h43, Monsieur [Z] [B] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 22 Novembre 2025 notifiée à 13h56, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l’exception de procédure tirée de l’avis tardif au procureur de la République du placement en rétention:

L’article L743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'

Aux termes de l’article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.

Dans le cas d’espèce, et comme l’a justement relevé le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le procureur de la République a été informé, par courriel du 17 novembre 2025 à 08h33 du placement en rétention de M. [B], intervenu 15 minutes plus tôt, de sorte qu’il ne peut être soutenu que cet avis serait tardif.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée sur ce point.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de production de pièces utiles:

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Dans le cas d’espèce, la copie du registre actualisé, seule pièce obligatoire expressement évoquée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a été jointe à la requête, et aucun texte n’exige que soit joint à la requête un questionnaire ou un formulaire spécifique relatif à la vulnérabilité éventuelle du retenu, laquelle doit être prise en compte, conformément à l’article L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’un formalisme particulier ne soit imposé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté portant placement en rétention évoquant expressement son état de santé.

Il n’y a donc pas lieu de constater l’irrecevabilité de la requête pour défaut de communication de pièces utiles.

Sur le fond:

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l’autorité administrative'.

L’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Enfin, conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En application des dispositions de l’article L612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.'

Et selon l’article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 'Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

Dans le cas d’espèce, M. [B] ne dispose d’aucune garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, puisqu’il ressort de ses déclarations que bien qu’il puisse être hébergé chez sa mère à [Localité 5], le domicile de cette dernière ne constitue pas un domicile stable, puisqu’il a été sur [Localité 4] et [Localité 2], en foyer, qu’il est actuellement sans ressource, et qu’il est dépourvu de documents d’identité originaux .

Il a par ailleurs été condamné le 26 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits de violences en récidive avec usage ou menace d’une arme,et antérieurement, el 23 mars 2023 pour des faits de violences par personne en état d’ivresse et dégradation d’un bien d’utilité publique, mais également le 7 janvier 2025 pour des faits de rebellion et outrage à personne épositaire de l’autorité publique, de sorte que son comportement constitue une menace pour l’ordre public.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d’un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour, de sorte que l’assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions de l’article L743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être ordonnée.

Des démarches ont été entreprises afin d’obtenir un laisser passer consulaire le 17 novembre 2025 , de sorte que l’administration a procédé aux diligences nécessaires à son départ effectif.

Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [B] sont donc remplies.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

Déclare l’appel recevable,

Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de communication de pièces utiles;

Confirme la décision déférée,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Novembre 2025 à 15h30.

Le greffier, Le magistrat délégué,