Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 juillet 2022, n° 20/01587

CA Pau
Confirmation 13 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Absence de demande légitime de relevé de caducité
La cour a estimé que la CARSAT n'avait pas qualité pour demander le relevé de caducité, car le demandeur n'a pas présenté de demande légitime pour rapporter la caducité.
Rejeté
Lien entre les instances
La cour a jugé que l'issue de l'instance d'appel n'était pas liée à celle de l'autre instance, justifiant ainsi le rejet de la demande de sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 13 juil. 2022, n° 20/01587
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/01587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mégane DELBERGUE
Cabinet(s) :	BARDET & ASSOCIES
Parties :	CARSAT AQUITAINE

Texte intégral

PS/EL

Numéro 22/02779

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 13/07/2022

Dossier : N° RG 20/01587 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HTS4

Nature affaire :

Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’immatriculation, l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

Affaire :

[U] [N]

CARSAT AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 13 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 04 Avril 2022, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame [O], en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame NICOLAS, Conseiller

Madame SORONDO, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

INTIMEE :

CARSAT AQUITAINE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e DELBERGUE de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Dispensée de comparution

sur appel de la décision

en date du 30 JUIN 2020

rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN

RG numéro : 20/00035

FAITS ET PROCEDURE

M. [U] [N] est titulaire depuis le 1er novembre 2016 d’une pension de retraite personnelle servie par la Carsat Aquitaine (la caisse) au titre de l’inaptitude au travail. Le 20 juin 2016, il a déposé auprès de la Carsat Aquitaine une demande d’allocation supplémentaire, qui lui a été accordée à compter du 1er novembre 2016, d’un montant de 359,50 €.

Par courrier en date du 28 mai 2019, la caisse lui a notifié une révision du montant de l’allocation supplémentaire «à compter du 1er juin 2013…'en raison des ressources de votre ménage'». L’allocation supplémentaire était réduite à :

—  47 € au 1er mai 2017,

—  37,43 € au 1er octobre 2017,

—  84 € au 1er avril 2018,

—  81,56 € au 1er octobre 2018

—  134,76 € au 1er janvier 2019

Elle était portée à 578,30 € à compter du 1er mars 2019

La caisse déterminait un trop perçu de 10.331,55 € pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2019, par comparaison d’une somme réglée de 21.195,42 € avec une somme due de 10.863,87 €.

Par courrier recommandé en date du 7 juin 2019, réceptionné par M. [N] le 12 juin 2019, la caisse lui a indiqué «'dans le cadre de l’étude des dossiers retraite et allocation solidarité aux personnes âgées de votre épouse, il est apparu qu’elle bénéficiait de l’allocation adulte handicapé depuis le 1er juin 2013. Or, vous n’avez pas fait part de ce changement à la Carsat Aquitaine et la prise en compte de cette ressource a généré un trop-perçu. Une notification d’indu vous a été adressée le 20 mai 2019 avec détermination d’un indu de 10.331,55 €'».

M. [N] a contesté la révision de l’allocation supplémentaire et l’indu en découlant devant la commission de recours amiable de la caisse qui, suivant décision du 23 juillet 2019, a rejeté sa contestation.

Par lettre recommandée expédiée le 6 septembre 2019, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement du 17 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a, au visa de l’article 468 du code de procédure civile :

— déclaré la demande de M. [N] caduque,

— dit que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au secrétariat dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Par courrier du 24 janvier 2020, la Carsat Aquitaine a sollicité un relevé de caducité devant la juridiction de première instance.

Par jugement du 30 juin 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a rejeté la demande de relevé de caducité formée par la Carsat Aquitaine.

Ce jugement a été notifié à M. [N] par courrier recommandé qu’il a réceptionné le 7 juillet 2020. Il en a interjeté appel par déclaration au greffe de la cour le 21 juillet 2020. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 20/01587.

Selon avis de convocation du 16 novembre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 avril 2022. M. [N], qui a accusé réception de ses convocations le 19 novembre 2021, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La Carsat Aquitaine a été, à sa demande, dispensée de comparaître à l’audience de plaidoirie. La cour s’est assurée de la communication régulière de ses écritures à M. [N].

La présente décision sera réputée contradictoire en application des articles 446-1, 473 et 946 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES

M. [N] n’a pas conclu.

Selon ses conclusions visées par le greffe le 29 mars 2022, reprises oralement à l’audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé, la Carsat Aquitaine, intimée, demande à la cour de surseoir à statuer dans l’attente d’un jugement à intervenir par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins qu’elle a saisi d’une demande de paiement d’un trop perçu de 10.331,55 € pour la période du 1er mai 2017 au 28 février 2019 et, subsidiairement, d’enjoindre aux parties de conclure au fond.

SUR QUOI LA COUR

L’appel contre un jugement qui rejette une demande de relevé de caducité est recevable.

L’issue de la présente instance d’appel n’est pas liée à celle de l’instance engagée par la Carsat Aquitaine devant le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins de sorte qu’il convient de rejeter la demande de sursis à statuer de cette dernière.

La cour n’est saisie d’aucun moyen présenté par M. [N], appelant.

En application de l’article 468 lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Suivant l’article 407 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut également être rétractée en cas d’erreur.

En l’espèce, M. [N], avisé des modalités dans lesquelles il pouvait demander à ce que la décision de caducité soit rapportée, n’a pas présenté une telle demande et la Carsat Aquitaine, qui était défendeur en première instance, n’avait pas qualité pour le faire ; il convient dès lors de confirmer le jugement déféré.

Chaque partie supportera la charge des dépens exposés par elle en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 30 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan,

Dit que chaque partie supporte la charge des dépens exposés par elle en appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,