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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 12 juin 2025, n° 22/02165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/02165 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 30 mars 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/02165 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PMQD
ORDONNANCE N°
APPELANT
M. [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.S.U. ADAS
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 30 mars 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [Z] [P] le 21 Avril 2022,
Vu l’ordonnance de révocation de clôture, et de renvoi à la mise en état du 10 février 2025,
L’ordonnance du 10 février 2025 révoque la clôture et renvoie à la mise en état aux fins de mise en cause du mandataire liquidateur.
La cour constate que trois mois après l’ordonnance de rabat de clôture aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective, auncun justificatif de diligence n’a été fourni.
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance,il convient de procéder à la radiation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT
chargé de la mise en état,
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