RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01769 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FYZ3

Minute n° 23/00120

S.C.I. IMMO OPPORTUNITIES

C/

Me [R] [G] – Mandataire de Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE ALCIONE, Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE ALCIONE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/02837

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 11 MAI 2023

APPELANTE :

S.C.I. IMMO OPPORTUNITIES, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ ET APPELAN INCIDENT :

SYNDICAT DE COPRORIETE DE L’IMMEUBLE ALCIONE Pris en la personne de son Syndic la SARL ICR 57 dont le siège est situé [Adresse 1] est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal.

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire,

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Anne-Yvonne FLORES, Conseiller de la mise en état et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents.

En l’espèce, la SCI Immo Opportunities a interjeté appel le 6 Juillet 2022 du jugement rendu le 21 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l’opposant au Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 7]. L’appelante n’a pas justifié de l’acquittement du timbre fiscal tel qu’imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 14 Octobre 2022 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l’appel, au plus tard pour le 14 Novembre 2022. La situation n’a pas été régularisée au jour fixé et la SCI Immo Opportunities n’a fait valoir aucune observation.

Il est dès lors constaté l’irrecevabilité de l’appel principal formé par la SCI Immo Opportunities.

Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de clôture pour qu’il soit statué sur l’appel incident formé par le Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 7].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

DECLARE irrecevable l’appel principal formé par la SCI Immo Opportunities à l’encontre du jugement rendu le 21 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Metz;

RENVOI l’ affaire à l’audience de mise en état du 14 Septembre 2023 à 15h00.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état