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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 29 sept. 2025, n° 22/05532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/05532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Narbonne, 29 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
F N° RG 22/05532 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PTCE
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.R.L. TRADICHEF
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE – SARDA – LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE
INTIME
M. [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Thomas LE MONNYER, président de la deuxième chambre sociale, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 29 septembre 2022 du Conseil de Prud’hommes de Narbonne,
Vu l’appel interjeté le 02 Novembre 2022 par la S.A.R.L. TRADICHEF, intimant [C] [U],
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 04 avril 2025 plaçant la société Tradichef en liquidation judiciaire,
Vu la correspondance le 13 mai 2025 du conseiller de la mise en état invitant les parties à faire délivrer une assignation en intervention forcée à l’encontre des organes de la procédure dans le délai de 3 mois sous peine de radiation,
A ce jour, force est de relever que le mandataire liquidateur n’a pas constitué et qu’aucune intervention forcée n’a été délivrée dans le délai impartit,
Le défaut de diligence commande de prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : délivrance d’une assignation en intervention forcée à l’encontre des organes de la procédure
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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