Irrecevabilité 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 20 mars 2025, n° 25/01065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
DE LA DEMANDE DE REINSCRIPTION
N° RG 25/01065 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSCA
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me JOSEPH Ludivine, avocat plaidant
INTIME :
M. [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me François GIRAULT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Me [N] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Climadep, selon jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 25 mai 2020
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Henriane MILOT, Greffier
Vu les articles 899, 913-5 alinéa 4 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt du 19 octobre 2022 rendu dans la procédure n° RG 18/628
Vu la demande de réinscription formée par Me [E] [X] en date du 12 février 2025,
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité des actes en application de l’article 930-1
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.
Me [E] [X] a adressé au greffe, une demande de réinscription par courrier papier réceptionné à la 4ème chambre de la cour d’appel le 12 février 2025. Cette demande aurait dû être adressée par voie électronique, par l’avocat postulant et ce dans la procédure RG n°18/628, le sursis n’ayant pas dessaisi la cour.
La demande de réinscription de Me [E] [X] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande de réinscription formée par Me [E] [X].
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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