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Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 10 juin 2025, n° 24/07266
TGI Lyon 2 septembre 2024
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CA Lyon 10 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Lyon, l'affaire concerne l'appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon. L'appelant, M. [O] [G], a demandé la poursuite de l'instance, mais la question juridique posée est celle de l'interruption de l'instance suite au décès de l'appelant. La juridiction de première instance a constaté cette interruption conformément à l'article 369 du code de procédure civile. La cour d'appel, dans son raisonnement, a confirmé cette interruption en raison du décès de l'appelant, ordonnant ainsi le retrait de l'affaire du rôle. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 10 juin 2025, n° 24/07266
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 24/07266
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 2 septembre 2024, N° 22/07473
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 18 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE

N° R.G. : N° RG 24/07266 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4Y3

Affaire : Appel du jugement du Tribunal Judiciaire de LYON du 02 septembre 2024 – R.G.: 22/07473

M. [O] [G]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

APPELANT

M. LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE

Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, toque : 205

INTIMES

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;

Nous,Julien SEITZ, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Attendu que [O] [G] est décédé le [Date décès 1] 2025

Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.

FAIT à LYON, le 10 Juin 2025

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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  1. Code de procédure civile
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