Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 25 septembre 2024, n° 23/01146

CPH Versailles 17 avril 2023

CA Versailles 25 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable
La cour a constaté que les circonstances de l'affaire permettent d'envisager une médiation, et a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a été saisie par Mme [R] [K] épouse [Z] pour contester un jugement du Conseil de Prud'hommes de Versailles. La question juridique posée concernait la possibilité d'une résolution amiable du litige avec l'Établissement Français du Sang. La juridiction de première instance avait jugé que la médiation n'était pas envisageable. En revanche, la cour d'appel a estimé qu'une solution amiable était possible et a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Elle a désigné l'Association Centre Yvelines Médiation pour organiser une réunion d'information sur la médiation, en précisant les modalités et les obligations des parties. La cour a donc infirmé la décision de première instance en favorisant la médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 25 sept. 2024, n° 23/01146
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/01146
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Versailles, 17 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude CHEVILLERNoémie LE BOUARD
Cabinet(s) :	LE BOUARD AVOCATS
Parties :	ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX02]

N° RG 23/01146 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HU

Minute n°

ORDONNANCE D’INJONCTION

A RENCONTRER UN MÉDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, dans l’affaire opposant,

Madame [R] [K] épouse [Z]

née le 23 novembre 1962 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : M^e Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113

APPELANTE

Etablissement Public ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945

INTIMÉE

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par Mme [R] [K] épouse [Z] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 17 avril 2023 dans un litige l’opposant à l’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ,

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DÉSIGNE l’Association Centre Yvelines Médiation, [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mails : [Courriel 9] ou [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 26 décembre 2024 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Centre Yvelines Médiation, [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mails : [Courriel 9] ou [Courriel 8],

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1 000 euros à la charge de l’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, et 500 euros à la charge de Mme [R] [K] épouse [Z], au regard de la situation des parties,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consignation, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 25 septembre 2024

La greffière placée La présidente