Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 27 mars 2025, n° 25/00215 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00215 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K5
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 27 Mars 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00215 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6K5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. EURL CABINET CONSEILS JCCF
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [P], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 41 N° du dossier 2025061
APPELANTE
C/
Monsieur [O] [Y]
né le 03 Août 1962 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bérangère PLANCHON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : L0287
INTIME
— ------------
Vu l’appel relevé par la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF de la décision rendue le 22 Novembre 2024 par le TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à Monsieur [O] [Y],
Attendu que la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF a signifié le 24 mars 2025 un désistement,
Attendu que Monsieur [O] [Y] a constitué avocat mais n’a pas conclu,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF de son désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SARL EURL CABINET CONSEILS JCCF.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 27 Mars 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats le :
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