Non-lieu à statuer 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 5 juin 2025, n° 25/01540 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/01540 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLAB
Ordonnance n° 2025/M108
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [N] [O]
Représentant : Me Jeanne LOUARN, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [X] [M]
Représentant : Me Jeanne LOUARN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Syndic. de copro. LE DANTON II Représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 3].
Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de la chambre 1-7, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [N] [O], [X] [M], appelants contre Syndic. de copro. LE DANTON II, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01540 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLAB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 4], le 05 Juin 2025
Le greffier, Le Président de la chambre 1-7
copie délivrée aux avocats des parties le : 05/06/2025
Le greffier
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