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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 4 déc. 2025, n° 25/00104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
MONTPELLIER
R N° RG 25/00104 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3K3
O R D O N N A N C E
N° 25/89
ASSIGNATION A JOUR FIXE
(Article 917 CPC)
Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 21 Novembre 2025 par :
Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le
n° RG 25/0014 l’opposant à :
Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL [U], avocats au barreau de MONTPELLIER
c/
S.A.R.L. [5] [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l’article susvisé,
Que les conditions de l’application de l’article 917 du code de procédure civile sont réunies,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre sociale, le lundi 04 mai 2026 à 09H00
Fait à [Localité 6] le 04 Décembre 2025
Le magistrat délégué
Thomas LE MONNYER
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