Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 25/15125 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/15125 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL56L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24-002194 rendue par le Juge des contentieux de la protection de D'[Localité 1] le 25 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [J] [H], représenté par Me Abdourahamane DIABY, avocat au barreau de PARIS, toque : F1
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/020494 du 28/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [V] [X]
Madame [M] [X]
Madame [E] [X]
Madame [R], [S] [W] (VEUVE [X])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 11/12/2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04/12/2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 8 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Chômage partiel
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation ·
- Fonds de garantie ·
- Préjudice corporel ·
- Assurances obligatoires ·
- Déficit ·
- Intérêt légal ·
- Fond ·
- Poste
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Ambulance ·
- Dividende ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Taxi ·
- Compte ·
- Montant ·
- Protocole ·
- Intermédiaire ·
- Développement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Courrier électronique ·
- Magistrat
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Demande ·
- Résiliation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Décret ·
- Dessaisissement ·
- Demande d'avis ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Repos compensateur ·
- Personnel roulant ·
- Durée du travail ·
- Hebdomadaire ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Sociétés ·
- Personnel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Fonds commun ·
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Prêt ·
- Société de gestion ·
- Gestion ·
- Disproportionné ·
- Titre
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Fait ·
- Protection ·
- Délai
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Jour férié ·
- Faute grave ·
- Salaire ·
- Licenciement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.