Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 mars 2025, n° 24/04999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/04999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 24/04999 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QM2Y
ORDONNANCE N°2025-10
APPELANT :
M. [V] [X]
[Adresse 3]
Représentant : Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES :
M. [M] [I]
[Adresse 1]
Mme [G] [I]
[Adresse 1]
Le DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 04 Septembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 2] ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [V] [X] le 07 Octobre 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL SINSOLLIER-PEREZ le 24/12/24;
Attendu que la SELARL SINSOLLIER-PEREZ a été entendu en ses observations ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 23 Décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Classification ·
- Médicaments ·
- Épouse ·
- Logistique ·
- Pharmacie ·
- Technicien ·
- Convention collective ·
- Cliniques ·
- Salariée ·
- Mission
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Maçonnerie ·
- Compte courant ·
- Liquidateur ·
- Prescription ·
- Associé ·
- Action ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Débiteur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Engagement ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Sms ·
- Code civil ·
- Cautionnement ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Attestation ·
- Climatisation ·
- Demande ·
- Congés payés
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Public ·
- Paiement ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Dommages-intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Contestation sérieuse ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Exécution déloyale
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Lésion ·
- Associations ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Mise en état ·
- Implant ·
- Déficit ·
- Document ·
- In solidum ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Management ·
- Désistement ·
- Crédit agricole ·
- Dessaisissement ·
- Immobilier ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Acceptation ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Écran ·
- Travail ·
- Lésion ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Télévision ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Expert ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aquitaine ·
- Patrimoine ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Commission ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.