Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24/01774

CA Montpellier
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Forclusion de l'action estimatoire
La cour a constaté que la demande de forclusion a été abandonnée par la SCI ELS Companys, ce qui rend la demande de réformation sans objet.
Accepté
Inexécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la SCI ELS Companys n'a pas justifié avoir exécuté la décision de première instance, ce qui justifie la radiation de l'affaire.
Autre
Dépens liés à l'appel
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes au titre des dépens dans le cadre de cette décision d'administration judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/01774
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/01774
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yann GARRIGUEMarjorie AGIERHarald KNOEPFFLER
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	SCI ELS COMPANYS c/ S.C.I. PAUL GAUGUIN - société civile immobilière immatriculée au RCS de [ Localité 5 ] 811

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/01774 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QGCW

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

SCI ELS COMPANYS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Harald KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l’audience par M^e Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.C.I. PAUL GAUGUIN – société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 811 710 656 prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 27 mai 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

Condamné la SCI ELS Companys à payer à la SCI Paul Gauguin la somme de 19 000 € ;

Rejeté les demandes de la SCI ELS Companys ;

Condamné la SCI ELS Companys au dépens et à payer à la SCI Paul Gauguin la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût des 600 € de l’expertise.

La SCI ELS Companys a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de la SCI Paul Gauguin par déclaration d’appel du 3 avril 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 juin 2024, la SCI ELS Companys demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1193 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de :

Réformer et infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Juger forclose l’action estimatoire de la SCI Paul Gauguin ;

Condamner la SCI Paul Gauguin aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 28 août 2024, la SCI Paul Gauguin demande au conseiller de la mise en état de juger le conseiller de la mise en état incompétent pour juger la fin de non recevoir.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 août 2024, la SCI Paul Gauguin a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :

ordonner la radiation du rôle de l’affaire ;

condamner la SCI ELS Companys aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 16 décembre 2024, la SCI ELS Companys demande au conseiller de la mise en état de :

débouter la SCI Paul Gauguin de toutes ses demandes ;

lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son incident de forclusion de l’action de la SCI Paul Gauguin ;

réserver les dépens au fond.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 16 janvier 2025, la SCI Paul Gauguin demande au conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation de l’affaire ;

Constater le désistement de la SCI ELS Companys de son incident portant sur la prescription de l’action ;

condamner la SCI ELS Companys aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 27 mai 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 11 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement de la demande de forclusion

La SCI ELS Companys appelante déclare se désister de l’incident relatif à la forclusion de l’action qu’elle avait introduit à l’encontre de la SCI Paul Gauguin.

Il convient de nous en déclarer dessaisi.

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la SCI ELS Companys ne justifie pas avoir exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement déféré pourtant assorti de l’exécution provisoire de droit, au bénéfice de la SCI Paul Gauguin, à savoir une condamnation en paiement d’une somme principale de 19 000 euros.

La SCI ELS Companys allègue ne disposer d’aucune trésorerie ni ressource et soutient être dans l’impossibilité financière effective d’exécuter la décision.

Toutefois, elle ne produit aucun justificatif à ce titre et échoue donc à justifier être dans l’impossibilité de payer les sommes mises à sa charge, ni que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans ces circonstances, il y a lieu de radier l’affaire du rôle.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de statuer sur des dépens ni sur l’allocation d’une somme au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, la présente décision n’étant qu’une mesure d’administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la SCI ELS Companys s’est désistée de l’incident relatif à la forclusion qu’elle avait soulevé par voie de conclusions du 26 juin 2024 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Prononçons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01774 pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelant ;

Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle seulement sur justificatif de l’exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur les demandes au titre de l’article 700 et des dépens ;

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,