COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

N° RG 25/01815 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSR

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [J] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M. [S] [Y] (Autre) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

Société POLE RECOUVREMENT SPECIALISE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 25 février 2025 du tribunal de commerce de RODEZ,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [J] [L] le 23 mars 2025,

Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;

Monsieur [J] [L] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 23 mars 2025 et reçu le 26 mars 2025;

Vu l’avis d’irrecevabilité en date du 15 mai 2025 ;

Vu l’appel régularisé par ailleurs, par avocat sous le N°RG 25.01625 ;

La déclaration d’appel de Monsieur [J] [L] enregistrée sous le RG 25.01815 sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l’appel de Monsieur [J] [L] irrecevable,

Disons n’y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

La greffière, La présidente