ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05159 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7VY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 SEPTEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG F 22/00024

APPELANTE :

S.A.R.L. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

INTIME :

Monsieur [F] [Z]

né le 20 Mai 1990 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par M^e ETIEVANT, avocat au barreau de Narbonne

Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

M. Olivier GUIRAUD, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[F] [Z] a été engagé par la société TAXI DU CANAL à compter du 17 janvier 2021. Il exerçait les fonctions de chauffeur de taxi avec un salaire mensuel brut de base en dernier lieu de 1 691,12€ pour une durée de travail de 151,67 heures.

Le 24 novembre 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de divers manquements qu’il reprochait à son employeur.

Le 7 mars 2022, soutenant que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 25 septembre 2023, a condamné la société [Adresse 6] à lui payer :

— la somme de 7 603,55€ à titre d’heures de travail non payées ;

— la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale de travail ;

— la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives aux jours de repos ;

— la somme de 2 900€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 290€ à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 2 900€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il a également été ordonné sous astreinte la remise d’un bulletin de paie récapitulatif et d’une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée.

Le 19 octobre 2023, la société [Adresse 6] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 décembre 2023, elle conclut à l’infirmation du jugement, au rejet des prétentions adverses et à l’octroi des sommes de 1 955€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 janvier 2024, [F] [Z] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;

Qu’il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans l’affirmative, s’ils caractérisent un manquement suffisant de l’employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu’en l’espèce, [F] [Z] fait valoir à la fois que des heures de travail qu’il a effectuées lui resteraient dues et que l’employeur n’aurait pas respecté la législation en matière de durée du travail et de temps de repos ;

Sur les heures de travail :

Attendu que le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif ;

Qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ;

Attendu qu’outre un décompte des heures de travail qu’il prétend avoir accomplies et des heures de travail qu’il réclame, [F] [Z] fournit ses bulletins de paie et l’ensemble de ses feuilles de route, faisant ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre ;

Que, pour sa part, la société TAXI DU CANAL produit les mêmes feuilles de route que celles présentées par le salarié, qui ne comportent que les heures de départ, les heures et les lieux de prise en charge des clients ainsi que les lieux et heures d’arrivée ;

Attendu qu’il est manifeste à la lecture de ces documents que les temps de déplacement pour se rendre d’un lieu de travail à un autre ne sont pas comptabilisés par l’employeur comme constituant un temps de travail effectif ;

Qu’il ne fournit aucun autre document nécessaire au décompte de la durée de travail, notamment ceux permettant de déterminer les temps de travail effectif des temps de pause, de coupure ou d’attente (à quelques exceptions près pour les temps d’attente) ;

Qu’il n’est pas davantage établi que durant les interruptions non comptabilisées en tant que temps de travail effectif, le salarié pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles ;

Attendu que le fait que le salarié ait signé ses feuilles de route et le récapitulatif des heures qu’il effectuait mensuellement, annexé à ses bulletins de paie, ne vaut pas reconnaissance de sa part de la validité de ce décompte au regard de la réglementation sur la durée du travail ;

Attendu qu’ainsi, après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, il y a lieu de confirmer le jugement qui a exactement fixé à 7 603,55€ la somme due à [F] [Z] à titre d’heures de travail non payées ;

Sur le respect de la durée maximale du travail et des temps de repos :

Attendu que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur ;

Attendu que se bornant à exposer que le salarié part d’un 'postulat’ et qu’il fait état de 'contingents d’heures mensuelles fantaisistes', sans produire aucun élément de nature à démontrer qu’elle aurait respecté les temps de repos et les durées maximales de travail prévues tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, la société [Adresse 6] n’apporte pas la preuve qui lui incombe ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a justement évalué le montant du préjudice subi à ce titre par le salarié, en sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement à cet égard ;

Attendu qu’il résulte également de ces éléments que la rupture du contrat de travail résultant d’un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les effets de la prise d’acte :

Attendu que les indemnités de rupture doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations, en sorte qu’il y a lieu de tenir compte du rappel de salaires que l’employeur a été condamné à payer au salarié au titre des heures de travail accomplies ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a exactement calculé le montant des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, revenant au salarié, au demeurant non contesté par la partie adverse ;

Attendu qu’au regard de l’ancienneté de [F] [Z], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d’éléments nouveaux sur sa situation familiale et l’évolution de sa situation professionnelle, il y a également lieu de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes qui a correctement évalué à 2 900€ le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à préciser qu’il s’agit d’une somme brute ;

* * *

Attendu que l’astreinte prononcée quant à la remise d’un bulletin de paie récapitulatif et de l’attestation destinées à France Travail ne se justifie pas ;

Attendu qu’enfin, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte quant à la remise d’un bulletin de paie récapitulatif et de l’attestation destinée à France Travail ;

Confirme le jugement pour le surplus, sauf à préciser que le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est une somme brute ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [Adresse 6] aux dépens.

La Greffière Le Président