Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 13 févr. 2025, n° 24/03499 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/03499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR INCIDENT
N° RG 24/03499 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QJSV
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Association AGS CGEA [Localité 10]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée sur l’audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [E] [C] [E] [C] [L] [D]
né le 28/05/1976 à [Localité 7] (PORTUGAL)
chez Mr [M] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, substitué sur l’audience par Me RICHAUD Iris, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me [O] [R]
pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de l’entreprise R-BATIMENT
[Adresse 6]
[Localité 4]
Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de Vanessa ONILLON, greffier stagaire,
Vu les débats à l’audience sur incident du 09 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 juillet 2024 l’Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu le 18 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Montpellier intimant M. [L] [D] et Me [R] mandataire liquidateur de l’entreprise R bâtiment.
Le 8 octobre 2024 M. [L] [D] a déposé des conclusions d’incident.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 9 janvier 2025.
Par conclusions du 4 novembre 2024, M. [L] [D] a déclaré se désister de son incident.
L’Unedic AGS CGEA de [Localité 10] a déclaré à l’audience accepter ce désistement.
Me [R] n’a pas comparu.
MOTIFS :
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [L] [D], qui ne contient aucune réserve et a été accepté par l’Unedic AGS CGEA de [Localité 10].
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Donne acte à M. [L] [D] de son désistement d’incident ;
Dit que chaque partie conservera ses dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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