Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 20 févr. 2025, n° 24/05135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/05135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 16 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/05135 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QNDT
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S.U. Auto Record – société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 531 620 565, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [L] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 16 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l’appel interjeté par la S.A.S.U. Auto Record le 14 octobre 2024 ;
Vu l’avis en date du 20 novembre 2024 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel à Mme [L] [Z], intimée non constituée, et ce, dans le délai d’un mois ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me Elisabeth DOUY MERCIER le 31 décembre 2024;
Me Elisabeth DOUY MERCIER n’a pas répondu à cet avis ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification à l’intimée non constituée dans le délai imparti soit au plus tard le 20 décembre 2024 ;
Me DES [Localité 6] DE LA MORLAIS pour Mme [L] [Z], intimée, s’est constitué le 8 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conciliation ·
- Appel-nullité ·
- Caducité ·
- Excès de pouvoir ·
- Associations ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Motif légitime ·
- Code du travail ·
- Erreur de droit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Afghanistan ·
- Géopolitique ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Fait
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Méditerranée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Disproportionné ·
- Cautionnement ·
- Société de gestion ·
- Engagement de caution ·
- Adresses ·
- Part sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Sous-location ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Audience
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Public ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Vice de forme ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Signification ·
- Fond ·
- Commandement de payer
- Lot ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Crédit agricole ·
- Intervention volontaire ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Corse ·
- Solde ·
- Tribunaux de commerce
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Filiation ·
- Code civil ·
- Décret ·
- Réintégration ·
- Mère ·
- Effets ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Logement ·
- Locataire
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Demande de radiation ·
- Trésorerie ·
- Radiation du rôle ·
- Appel ·
- Impossibilite d 'executer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Montagne ·
- Condition ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- République française ·
- Homme ·
- Formation ·
- Litige ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.