RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EXTRAIT DES MINUTES DU R ES

DU TRIBUNAL DE GRANDE CE COUR D’APPEL DE NÎMES D’AVIGNSTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

N° RG: 17/03818 – N° Portalis DB3F-W-B7B-HZ3P Chambre 1 – Section : 4

Minute N° : 19/00107

copies délivrées le 28 Mai 2019 à M. Z, M^e BOREL, M^e X, M^e SPAGNOLO, PR, TC, BODACC

JUGEMENT DU 28 Mai 2019

PROCEDURE COLLECTIVE

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DÉBITEUR :

EC.I. 3S

[…] représentant par M. Z A, gérant, assisté de M^e Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIE INTERVENANTE :

B X […]

[…] administrateur judiciaire, comparante en personne

MANDATAIRE JUDICIAIRE:

M^e Stephan SPAGNOLO […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe ASNARD, Premier Vice-Président, Madame Sylvie FERRIER, VP Juge des Enfants, Madame Sandrine ROURE, Juge,

assistés de M^me Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,

en présence du ministère public en la personne de M. C D,

DÉBATS:

Audience en chambre du conseil du 30 Avril 2019,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Monsieur Philippe ASNARD, Premier Vice-Président, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

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JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Philippe ASNARD, Premier Vice-Président, du tribunal de grande instance d’Avignon.

EXPOSE

Par requête reçue au greffe du tribunal de grande instance d’Avignon le 12 décembre 2017, assortie d’une déclaration de cessation des paiements, Monsieur A S. a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI 3S dont il est le gérant.

Il a été fait droit à sa demande par jugement du 23 janvier 2018 qui a fixé l’état de cessation des paiements au 12 décembre 2017 et désigné en qualité de mandataire judiciaire la Ee.l.a.r.l. SPAGNOLO.

Par jugement du 17 avril 2018, le tribunal de grande instance d’Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le cas échéant simplifiée et a désigné la Ee.l.a.r.l. SPAGNOLO en qualité de liquidateur judiciaire.

Sur appel de la SCI 3S, la cour d’appel de Nîmes, par arrêt en date du 8 Novembre 2018 – n°

18/01559 a :

Annulé le jugement prononcé par le tribunal de grande instance d’Avignon le 17 avril 2018,

Dit que l’effet dévolutif ne peut pas jouer et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance d’Avignon afin de statuer sur la période d’observation et le redressement judiciaire de la SCI 3S,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’en application de l’article R.661-7 du code du commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général, à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R621-8 du code du commerce

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Par requête en date du 6 mars 2019, Maître X a saisi le tribunal d’une requête tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Cette requête a été signifiée au débiteur.

A l’audience du 30 avril 2019, M^e X maintient les termes de sa requête. Elle expose que

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le dirigeant de la SCI n’a jamais répondu à ses sollicitations, qu’à ce jour, en l’absence de tout élément elle se trouve dans l’incapacité de prendre position sur une éventuelle possibilité de redressement de la société et qu’aucune proposition tendant à la continuation ou la cession de l’entreprise n’apparaît possible.

Maître SPAGNOLO, s’associe aux termes de la requête de l’administrateur.

Le débiteur, assisté de son conseil indique à l’audience ne pas s’opposer à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me La juge commissaire, avait émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. Le représentant du ministère public, a également conclu par écrit en ce sens.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article L631-15 du Code de commerce, la liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment de la période d’observation, si le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Aux termes de l’article L640-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

En l’espèce, il est constant et n’est désormais pas contesté que le débiteur n’est plus en mesure de faire face à son passif, avec son actif qui n’est pas disponible et est constitué essentiellement d’un immeuble, dont la réalisation doit être poursuivie afin d’apurer les dettes. Au demeurant il n’est pas contesté que, dans la durée de la période d’observation restant à courir, le débiteur n’est pas en mesure de proposer un plan de continuation ou de cession.

Il suit de là, que le redressement de la SCI en cause est manifestement impossible.

Il convient donc, au regard de l’impossibilité désormais acquise de parvenir au redressement judiciaire de la SCI 3S, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 23 janvier 2018 en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil et communication au ministère public,

Vu les articles L631-15, L621-3 et R621-9 du Code de commerce,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 23 janvier 2018

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à l’encontre de la SCI 3S en procédure de liquidation judiciaire,

MET fin aux fonctions de mandataire judiciaire de la SELARL SPAGNOLO en la personne de Maître SPAGNOLO et le désigne en qualité de liquidateur,

MAINTIENT M^me Y ou son remplaçant à la chambre du conseil, en qualité de juge commissaire,

DIT que le liquidateur devra en tant que de besoin remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge-commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

ORDONNE, en application de l’article R. 662-1 (3°) du code de commerce, au débiteur de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu’au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,

RAPPELLE les dispositions de l’article L. 641-9, III, du code de commerce: "« Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l’exercice d’une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure »",

RAPPELLE les dispositions de l’article L 641-13 du code de commerce«< En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17 »,

DIT que le liquidateur établira s’il y a lieu dans le délai de douze mois à compter de ce jour, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge commissaire,

DIT que la clôture de la procédure de liquidation soit pour règlement des dettes soit pour insuffisance d’actif devra être examinée dans un délai de 18 mois à compter de ce jour,

RENVOIE à cette fin l’affaire au 22 septembre 2020 à 9 heures,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R. 631-24 du code de commerce,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel de la part de la SCI 3S et du ministère public mais reste exécutoire par provision, nonobstant l’exercice des voies de recours,

DIT que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe ASNARD, Premier Vice-Président, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé. FOUR COPIE CONFORME

Le Grefier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT