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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 octobre 2025, n° 21/06732
CA Montpellier 6 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de diligence de l'appelante

    La cour a constaté que l'appelante n'avait pas accompli toutes les diligences requises, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire jugée par la Cour d'appel le 6 octobre 2025, l'appelante a contesté le jugement du 16 septembre 2021 du Tribunal judiciaire de Perpignan. La question juridique posée concernait le respect des diligences nécessaires pour que l'affaire soit jugée. La juridiction de première instance avait constaté un défaut de diligence de la part de l'appelante. La Cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que l'appelante n'avait pas accompli les diligences requises, ce qui justifiait la radiation de l'affaire. La cour a ordonné le retrait de l'affaire du rôle, subordonnant son rétablissement à la justification des diligences nécessaires.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. soc., 6 oct. 2025, n° 21/06732
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 21/06732
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. [ 6 ]

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 06 Octobre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06732 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PG27

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9]

N° RG20/459

APPELANTE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Mme [U] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

S.A. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me CASTERAN avocat pour Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill’re

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

Vu la décision du 16 septembre 2021 du Pôle social du Tribunal judiciaire de Perpignan,

Vu l’appel interjeté par la [8] le 5 Novembre 2021,

MOTIFS

Force est de constater que la partie appelante n’a pas accompli toutes les diligences pour que l’affaire soit en état d’être jugée.

A l’audience de ce jour du 2 octobre 2025 la représentante de la [8] déclare ne pas être en état et indique avoir saisi le service médical.

Il convient de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de l’accomplissement des diligences mentionnées au dispositif de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile

Ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants.

Subordonne le rétablissement de l’affaire à la justification par la [8] de la communication de ses observations écrites ou conclusions et de son bordereau de pièces à la partie intimée, à moins que la péremption d’instance ne soit acquise, à la demande de l’une des parties ;

Réserve les dépens.

Le Greffier Le Président

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  1. Code de procédure civile
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