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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 21 oct. 2025, n° 25/00093 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MY MONEY BANK, son représentant légal en exercice c/ TRESOR PUBLIC agissant en la personne |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00093 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXW – Minute n° 2025-77
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 02 Octobre 2025 par :
Monsieur [H] [S] et Madame [T] [C] ép [S]
[Adresse 1]
Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/04807 les opposant à :
S.A. MY MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
SIP [Localité 5] Service des Impots des Particuliers agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
TRESOR PUBLIC agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le 01 Décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 4] le 21 Octobre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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