Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 26 mars 2025, n° 19/18849

TGI Draguignan 19 septembre 2019

CA Aix-en-Provence
Désistement 26 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient effectivement régularisé un accord de partage de communauté, conforme aux dispositions légales, et a donc homologué cet accord.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a pris acte du désistement des parties, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour.
Accepté
Validité du protocole d'accord
La cour a jugé que le protocole d'accord, ayant été signé par les deux parties, répondait aux exigences légales pour être homologué et avoir force exécutoire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie d'une demande d'homologation d'un protocole d'accord relatif à l'état liquidatif et au partage de la communauté entre Mme [A] [Y] et M. [F] [P], dans le cadre de leur divorce. La juridiction de première instance avait déjà statué sur ce litige, et les parties avaient convenu de mettre fin à leurs différends par un accord écrit. La cour d'appel a confirmé que cet accord, rédigé conformément aux articles 2044 et 1565 du Code civil, mettait un terme définitif aux contestations entre les parties. Elle a donc homologué l'état liquidatif et le partage de la communauté, lui conférant force exécutoire, et a constaté le désistement des parties, entraînant l'extinction de l'instance. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 19/18849
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/18849
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 19 septembre 2019, N° 2025/M73
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BARTHELEMYRomain CHERFILSPhilippe-Laurent SIDERChristian SALORD
Cabinet(s) :	PHILIPPE BARTHELEMY JERRY DESANGES AVOCATS ASSOCIESLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	P

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 19/18849 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFI64

Ordonnance n° 2025/M73

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD

Mme [A] [Y] divorcée [P]

Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et M^e Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN -

Appelante

M. [F] [P]

Représentant : M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et M^e Christian SALORD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de draguignan le 19 septembre 2019 dans le litige opposant M. [F] [P] à Mme [A] [Y],

Vu le signification du jugement par acte du 13 novembre 2019,

Vu la déclaration d’appel de Mme [Y] reçue au greffe le 11 décembre 2019,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu la défixation de l’affaire de l’audience de plaidoiries du 26 février 2025 compte-tenu de l’établissement par Maître [X] [I] d’un projet de partage,

Vu les conclusions d’incident aux fins d’homologation déposées le 20 mars 2025 par Mme [Y] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu les articles 907 et 785 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,

— HOMOLOGUER l’état liquidatif et de partage de la communauté dans le cadre du divorce signé les 7 et 24 janvier '2024" par Madame [A] [Y] et Monsieur [F] [P].

— DONNER force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties.

— DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposées à l’occasion du présent litige.

Vu les conclusions d’incident aux fins d’homologation notifiées le 21 mars 2025 par M. [P] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,

Vu les articles 907 et 785 alinéa 3 du Code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,

— HOMOLOGUER l’état liquidatif et de partage de la communauté dans le cadre du divorce signé les 7 et 24 janvier '2024" par Madame [A] [Y] et Monsieur [F] [P].

— DONNER force exécutoire au protocole d’accord signé entre les parties.

— DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposées à l’occasion du présent litige.

Vu le soit-transmis du 25 mars 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant la transmission du protocole d’accord et de l’état liquidatif et de partage de la communauté,

Vu la transmission le 25 mars 2025 par le conseil de Mme [Y] de l’état liquidatif dans lequel est consacré l’accord des parties,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le protocole d’accord

L’article 1565 du code de procédure civile prévoit : 'L’accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L’article 2044 du code civil précise que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Par acte des 7 ( pour Mme [Y] ) et 24 ( pour M. [P] ) janvier 2025, les parties se sont rapprochées et ont régularisé entre elles un règlement définitif de leur communauté, chacune des parties se reconnaissant entièrement réglée de ses droits et déclarant qu’elles n’auront plus aucun droit à exercer l’une contre l’autre à raison notamment de récompenses dues à la communauté ou par celle-ci, de créances entre elles nées antérieurement au jour de l’acte de liquidation-partage.

Elles ajoutent renoncer à toutes demandes de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil.

Les parties ont donc mis un terme définitif au litige les opposant par l’état liquidatif et le partage de communauté reçu les 7 et 24 janvier 2025 par Me [H] [W], notaire à [Localité 4] ( 83), dont elles sollicitent l’homologation.

Les parties ont déclaré, dans l’acte notarié, se désister de toute instance et/ou action qu’elles ont pu ou pourraient entreprendre au titre de ce partage de communauté.

En conséquence l’accord contenu à l’état liquidatif et ce dernier sera homologué pour avoir force exécutoire et annexé à la présente ordonnance.

Il s’ensuit que la cour est dessaisie.

Sur les dépens et les frais

Les parties ont convenu de conserver chacune à leur charge leurs dépens et frais du présent litige.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état de la cour,

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Homologuons l’état liquidatif et le partage de la communauté, reçu par Me [H] [W], notaire à [Localité 4], contenant l’accord signé entre les parties les 7 et 24 janvier 2025 pour qu’il ait force exécutoire, lequel sera annexé à la présente ordonnance,

Constatons le désistement d’instance et d’action que les parties ont pu ou pourraient entreprendre au titre du partage de leur communauté,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 19/18849,

Laissons à chacune des parties la charge de leurs dépens et frais du présent litige.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 26 mars 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier