Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 27 février 2025, n° 23/01082

TGI Narbonne 12 janvier 2023

CA Montpellier
Non-lieu à statuer 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Décès de l'appelant
La cour a constaté que l'instance s'éteint dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie, ce qui justifie la décision de constater l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [T] [O] [V] [Z] a interjeté appel d'une décision du juge aux affaires familiales. La question juridique posée était celle de la transmission de l'instance après le décès de l'appelant. La juridiction de première instance a constaté que l'instance s'éteint dans les actions non transmissibles en cas de décès d'une partie. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en se fondant sur l'article 384 du code de procédure civile, et a constaté l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. de la famille, 27 févr. 2025, n° 23/01082
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/01082
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 12 janvier 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves SINSOLLIERAntoine BENET
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAITRES PIERRE GOUIRY ROBERT MARY CLAUDE CALVET ANTOINE BENETSINSOLLIER PEREZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre de la famille

ORDONNANCE constatant l’extinction de l’INSTANCE

(action non transmissible)

N° RG 23/01082 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PXN4

ORDONNANCE N°

APPELANT

M. [T] [O] [V] [Z], décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE

Mme [J] [D] [X] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : M^e Yves SINSOLLIER de la SELARL SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002375 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Karine ANCELY, Magistrat de la mise en état , assistée de M^me Camille MOLINA, greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 12 janvier 2023 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [T] [O] [V] [Z] le 23 février 2023 ;

Vu l’acte de décès daté du 2 avril 2024 de [T] [O] [V] [Z] décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 8] et notifié par le réseau privé virtuel des avocats par M^e SINSOLLIER le 10 février 2025 ;

L’instance s’éteint dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Par conséquent, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la Cour suite au décès de l’appelant, [T] [O] [V] [Z] ;

DISONS que chacune des partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,