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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 19 sept. 2025, n° 25/03097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/03097 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 28 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/03097 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWES
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [L] [F] exerçant une activité de travaux de peinture générale, enregistré sous le numéro SIREN 520039066
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Me [D] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire
[Adresse 7]
[Localité 3]
Monsieur le COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT
[Adresse 6]
[Localité 4]
Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de BEZIERS ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [L] [F] exerçant une activité de travaux de peinture générale, enregistré sous le numéro SIREN 520039066 le 13 juin 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE le 09 septembre 2025 ;
Vu le message RPVA en date du 09 septembre 2025 de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE dégageant sa responsabilité à l’égard de son son client ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 28 août 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, La président de chambre,
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