R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00235 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONQF

ORDONNANCE

Le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00

Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [Y] [F], représentant du Préfet du Lot-et-Garonne,

En présence de Monsieur [D] [E], né le 09 Octobre 1983 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Anaïs KARAPETIAN,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [E], né le 09 Octobre 1983 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l’interdiction définitive du territoire français prononcée, à titre de peine complémentaire, le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Toulouse et l’interdiction du territoire français de 5 ans prononcée, à titre de peine complémentaire, le 12 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de l’intéressé,

Vu l’ordonnance rendue le 29 septembre 2025 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [E], pour une durée de 26 jours,

Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [D] [E],

né le 09 Octobre 1983 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 29 septembre 2025 à 17h41,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Anaïs KARAPETIAN, conseil de Monsieur [D] [E], ainsi que les observations de Monsieur [Y] [F], représentant de la préfecture de du Lot-et-Garonne et les explications de Monsieur [D] [E] qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 30 septembre 2025 à 17h00,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. M. [D] [E], né le 9 octobre 1993 à [Localité 1] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention prise par M. le préfet du Lot-et-Garonne le 25 septembre 2025.

2. Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2025 à 14 heures 00, M. le préfet du Lot-et-Garonne a sollicité, au visa de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

3. Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2025 à 18 heures 49, le conseil de M. [E] a formé une contestation à l’encontre de l’arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.

4. Par ordonnance en date du 29 septembre 2025 rendue à 15 h 00 et notifiée au centre de rétention administrative pour remise à l’intéressé, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la jonction des deux procédures précitées, accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [E], déclaré les deux requêtes précitées recevables, rejeté les moyens relatifs à l’irrégularité de la procédure de placement en rétention objet du présent litige et la requête en contestation de la régularité de cette même procédure, autorisé le maintien de cette rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires.

5. Par mail adressé au greffe le 29 septembre 2025 à 17 heures 41, le conseil de M. [E] a fait appel de cette ordonnance du 29 septembre 2025 en sollicitant':

— l’infirmation de la décision entreprise,

— qu’il soit ordonné la main levée de la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de l’appelant,

— la condamnation du préfet du Lot-et-Garonne à verser la somme de 1.000 € au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

6. A l’audience, le conseil a repris ses demandes et expose, au visa de l’article L.741-3 du CESEDA, que les perspectives d’éloignement de M. [E] en Algérie dans un délai raisonnable n’existent pas du fait des relations diplomatiques actuelles avec la France, quand bien même l’intéressé a été reconnu par les autorités algériennes en 2018, faute qu’un laissez-passer consulaire puisse être délivré.

Arguant de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il avance qu’il n’a pas été tenu compte des relations existantes entre l’appelant et ses deux enfants placés.

De surcroît, il avance que la menace à l’ordre public n’est pas avérée, M. [E] ayant exécuté les peines prononcées à son encontre

7. M. le représentant de la préfecture de du Lot-et-Garonne demande pour sa part la confirmation de l’ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Pour cela, il remarque en premier lieu que .l’intéressé est visé par 2 interdictions du territoire national, dont une définitive,

En outre, il note que s’il existe des difficultés à propos des relations entre les autorités françaises et algériennes, il ne s’est néanmoins pas produit de rupture à ce titre et que le laissez passer sollicité peut donc toujours être délivré, que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas inexistantes, surtout que l’intéressé a déjà été reconnu le 28 juillet 2018 par les autorités de son pays d’origine.

Par ailleurs, il conteste que le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme puisse être soulevé ou retenu devant le juge judiciaire, car étant relatif aux conditions de renvoi de l’appelant dans son pays d’origine, alors que la rétention, qui ne porte au surplus que sur un délai restreint, ne concerne pas cette question, qui relève au surplus de la compétence du juge administratif.

Il estime en outre que le critère de menace à l’ordre public est avéré au vu du parcours pénal de son adversaire.

Il ajoute qu’il n’existe pas de garantie de représentation, soulignant que l’appelant n’a pas de pièce d’identité, qu’il ne justifie pas de ressources déclarées lui permettant de régler son retour dans son pays d’origine ou de domicile ou de famille proche en dehors de ses enfants en France, et qu’il a déclaré à de multiples reprises ne pas vouloir quitter ce territoire.

8. M. [E], qui a eu la parole en dernier, a déclaré dans un premier temps souhaiter rester en France pour conserver des relations avec ses enfants, puis qu’il irait en Espagne afin de regagner l’Algérie, tout en correspondant par la messagerie whatsapp avec eux et en leur faisant parvenir des colis. Il a sollicité à pouvoir bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la recevabilité de l’appel

9. Effectué dans les délais et motivé, l’appel est recevable.

2/ Sur la décision de placement en rétention et son renouvellement

10. L’article L.741-1 du CESEDA énonce que «'L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente'».

Aux termes de l’article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'».

En vertu de l’article L741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

11. La cour constate en premier lieu, sur la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, M. [E] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, et contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants, en faisant valoir qu’il n’a pas été tenu compte de ses relations avec ses deux enfants placés.

Cependant, le placement en rétention administrative d’un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, le juge civil en charge du contrôle de la rétention n’est pas juge de la légalité de la décision d’éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif. En conséquence, il n’y a pas lieu d’apprécier dans le cadre de la présente procédure si la décision d’éloignement de l’appelant est susceptible de violer l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, seule la décision d’éloignement pourrait éventuellement être critiquée à ce titre, mais devant le juge administratif et pas devant le juge judiciaire en charge du seul contrôle de la rétention. Ce moyen sera donc rejeté.

12. Par ailleurs, s’agissant du critère de la menace pour l’ordre public, il sera rappelé que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, cette menace doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

De même, aucun élément résultant de l’article L.741-1 dernier alinéa du CESEDA ne contraint à ce que le motif d’ordre public soit apparu pendant seulement avant la prolongation objet du présent recours et peut résulter de la persistance de la menace pour ce même ordre public (première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2025 pourvoi n°24-50.023).

En l’espèce, il ressort de l’examen de la procédure que M. [E] a été condamné au total à 11 ans et 10 mois de détention, soit la majorité de la durée de sa vie adulte. Sa fiche pénale et les décisions administratives font par ailleurs apparaître que l’intéressé n’a à ce jour jamais respecté ses obligations de ne pas réitérer ses comportements allant à l’encontre de la loi, notamment suite à des faits de vols et de non respect des décision d’éloignement du territoire français. La récurrence des condamnations démontre un ancrage certain et persistant dans la délinquance et le refus de quitter le territoire français, ce qui risque de constituer à l’avenir de nouveaux délits. Il faut également relever le profil inquiétant de l’intéressé, condamné pour des faits délictuels de manière non seulement répétée mais également aggravée au vu en particulier des violences qui ont pu également avoir lieu. Le critère de la menace pour l’ordre public est dès lors acquis, le seul fait d’exécuter ses peines et qu’il n’y ait pas eu d’incidents pendant cette période ne pouvant contrebalancer ces éléments. La décision attaquée, dont le surplus de la motivation sera adopté, sera donc confirmée de ce chef.

14. Par ailleurs, M. [E] ne présente aucune garanties de représentation. En effet, outre que l’intéressé a fait l’objet de deux décisions d’interdiction du territoire français les 5 mars et 19 décembre 2019, il ne souhaite toujours pas quitter le territoire français dans les faits, disant vouloir continuer à avoir des contacts avec ses enfants, quand bien même il a concédé lors des débats pouvoir continuer à les contacter à distance.

En outre, non seulement il ne justifie pas de revenus déclarés suffisants pour son départ, mais également ne rapporte pas la preuve d’un domicile en France ou même de son identité en l’absence de communication de la moindre pièce d’identité.

Aussi, même en cas d’assignation à résidence, il n’est pas établi qu’il se présentera à l’embarquement s’il n’est pas placé en rétention, aucun élément ne permettant en outre de constituer la motivation spéciale en la matière prévue à l’article L.743-13 alinéa 3 du CESEDA pour ordonner une telle mesure dans cette hypothèse précise.

A ce titre, le représentant de la préfecture du Lot et Garonne justifie que les conditions de l’article L.741-1 du CESEDA sont remplies à propos de l’absence de garanties de représentation suffisantes.

15, Enfin, à ce stade, seule la saisine de l’autorité consulaire étrangère peut être réclamée, et il sera remarqué que celle-ci a été effectuée, notamment du fait de la demande d’identification et de laissez-passer sollicité auprès des autorités consulaires algériennes le 10 septembre 2025, relancées le 26 septembre suivant. De même, en l’absence d’élément contraire, il n’est pas établi que ces autorités refuseront en l’état d’accorder de laissez passer dans un délai raisonnable. Dès lors, les conditions du CESEDA sont remplies à ce stade de la procédure, alors que l’administration algérienne est souveraine à propos du délai et des modalités de traitement du laissez passer sollicité.

Les moyens soulevés seront donc rejetés et la décision attaquée sera confirmée.

3/ Sur les demandes annexes

16. L’article 700 du code de procédure civile dispose «'Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %'».

L’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que «'les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat.

Si, à l’issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article'».

17. La cour constate en premier lieu, que l’équité ne commande pas qu’il soit alloué à M. [E] la moindre somme au titre des frais irrépétibles. Cette demande sera donc également rejetée.

18. De même, il apparaît qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’aide juridictionnelle à titre provisoire, l’assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l’aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 septembre 2025,

y ajoutant,

Rejetons la demande faite au titre des frais irrépétibles de M. [E],

Constatons que M. [E] bénéficie de l’aide juridictionnelle,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, Le Conseiller délégué,