Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 25/02125

CA Montpellier 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement et a ordonné sa rectification conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, rejetant ainsi la demande de l'appelante.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 15 oct. 2025, n° 25/02125
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline PAUWELS
Cabinet(s) :	LAFAYETTE AVOCATS SCA

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

3e chambre sociale

ARRÊT DU 15 Octobre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02125 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUF6

Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier rendu le 03/04/2025 sous le numéro RG 18/01973

APPELANTE :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Mme [H]

en vertu d’un pouvoir général

INTIME :

Monsieur [V] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e PETITFRERE avocat pour M^e Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau d’ALBI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 JUILLET 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseill’re faisant fonction de Présidente

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon arrêt du 3 avril 2025, la présente cour a :

— dit que l’instance n’est pas atteinte par la péremption,

— dit que l’appel de la [5] est recevable,

— ordonné la rectification d’erreur matérielle du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron du 23 février 2018 en ce qu’il convient de lire dans le corps du jugement et dans le dispositif [D] [J] [K] aux lieu et place de la société d’ambulances DIAS [J] [K] ou la société [D] [J] [K],

— confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron en ses entières dispositions,

Y ajoutant,

— dit que les créances revendiquées par la [5] lui sont inopposables en l’état du respect du plan par Monsieur [V] [D],

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la [5] aux dépens d’appel.

Le 18 avril 2025, la cour s’est saisie d’office en rectification d’erreur matérielle de la première page de l’arrêt lequel comporte le nom de AMBULANCES DIAS [J] [K] au lieu et place de [J] [K] [D].

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025 où les parties comparaissent.

Monsieur [J] [K] [D] s’en rapporte. La [5] a été autorisée à produire une note en délibéré, faculté dont elle a usé le 11 juillet 2025 pour s’accorder sur la rectification envisagée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier l’erreur matérielle dont se trouve entaché l’arrêt précité à la première page lequel sera modifié en ce qu’il ne mentionnera plus AMBULANCES DIAS [J] [K] mais [J] [K] [D].

Les frais de la présente instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la rectification de la première page de l’arrêt n° 25/544 rendu le 3 avril 2025 (n° RG 18/01973, n° Portalis DBVK-V-B7C-NT3A).

Dit qu’à la première page

« AMBULANCES DIAS [J] [K]»

Sera remplacé par :

« [J] [K] [D] »

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE