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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/00086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00086 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QY4G
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
minute n° 2025-72
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 27 Août 2025 par :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 2]
Madame [W] [Y]
[Adresse 2]
Madame [I] [Y] ÉPOUSE [U]
[Adresse 2]
Madame [R] [Y] EPOUSE [N]
[Adresse 1]
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
Représentés par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/04361 les opposant à :
Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Aude, agissant sous l’autorité de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l’Aude, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le lundi 01 décembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 4] le 11 Septembre 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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