Non-lieu à statuer 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 3 juil. 2025, n° 25/09870 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/09870 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO5J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 11 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Mars 2025
Appelante :
Madame [V] [R], représentée par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0125
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/010684 du 19/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. RIVP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 30 juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 3 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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