Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 28 novembre 2024, n° 20/09743

TCOM Toulon 1 septembre 2020

CA Aix-en-Provence 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Respect du principe du contradictoire
La cour a relevé que la société JANY n'a pas été citée en la personne de son représentant légal, ce qui constitue un manquement au respect contradictoire.
Autre
Absence de citation de la société JANY
La cour a constaté que la citation n'a pas été effectuée correctement, ce qui soulève des questions sur la recevabilité de l'appel.
Autre
Créance déclarée au passif
La cour n'a pas statué sur le fond en raison des questions de recevabilité soulevées.
Autre
Droit à la répartition des dividendes
La cour a réservé le sort des dépens et n'a pas statué sur cette demande en raison des questions de recevabilité.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour a réservé le sort des dépens, n'ayant pas statué sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Banque Postale Leasing & Factoring a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire qui avait rejeté sa créance de 49 235,33 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Entreprise Jany. La cour d'appel a constaté que la société Jany n'avait pas été correctement citée, ce qui a violé le principe du respect contradictoire. En conséquence, la cour a sursis à statuer sur le fond de l'affaire et a demandé à l'appelante de clarifier la recevabilité de son appel et la caducité de sa déclaration d'appel. La cour a donc décidé de rouvrir les débats pour une audience ultérieure, réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 nov. 2024, n° 20/09743
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/09743
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 1 septembre 2020, N° 2020JC802
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure LAYDEVANT
Parties :	S.A au capital de 220 000 000,00 € - Inscrite au RCS de PARIS sous le, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dite la Société LBP LEASING & FACTORING c/ Société SELU [ V ], S.A.S. ENTREPRISE JANY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° 2024/290

Rôle N° RG 20/09743 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMAV

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

S.A.S. ENTREPRISE JANY

Société SELU [V] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Laure LAYDEVANT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de TOULON N°2020JC802 en date du 01 Septembre 2020.

APPELANTE

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

dite la Société LBP LEASING & FACTORING

S.A au capital de 220 000 000,00 € – Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 514 613 207 dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité

représentée par M^e Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

INTIMÉES

S.A.S. ENTREPRISE JANY

S.A.S au capital de 1 000,00 € – Inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 828 065 037 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

défaillante

SELU [V] [I]

représentée par Maître [V] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE JANY, désignée par le jugement du 7 novembre 2019 demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société BANQUE POSTALE LEASING ET FACTORING est appelante, en date du 12 octobre 2020, d’une ordonnance rendue le 1er septembre 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de TOULON qui a rejeté sa créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE JANY à hauteur de 49 235, 33 euros en raison de l’absence des parties à son audience.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 14 novembre 2022, elle demande à la cour de constater un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et de :

— déclarer son appel recevable,

— infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance frappée d’appel,

— ordonner l’admission de sa créance pour la somme de 49 235, 33 euros à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE JANY,

— ordonner qu’elle même intervienne aux répartitions des dividendes et boni de la liquidation judiciaire pour le montant définitif de sa créance après compensation avec les comptes créditeurs, soit pour la somme de 8 692, 81 euros,

— condamner Mme [I] ès qualités aux entiers dépens et ordonner qu’ils soient employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Mme [I], assignée en qualité de mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE JANY, et la société ENTREPRISE JANY prise en la personne de Mme [I], citées en l’étude d’huissier n’ont pas constitué avocat.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Le 31 mai 2024, l’appelante a été avisée de la fixation du dossier à l’audience du 3 octobre 2024.

La procédure a été clôturée le 12 septembre 2024 avec rappel de la date de fixation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures de l’appelante pour plus ample exposé de ses moyens de fait et de droit.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour relève que la société JANY n’a pas été citée en la personne de son représentant légal pour l’exercice de ses droits propres, ce qui constitue un manquement au principe du respect contradictoire et à celui garantissant à chaque citoyen un accès effectif à un juge tels que posés par l’article 16 du code de procédure civile et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

La cour invite, en conséquence, la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à s’expliquer sur la recevabilité de son appel et la caducité de la déclaration d’appel.

Dans l’attente il sera sursis à statuer sur le fond et le sort des dépens sera réservé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe ;

Sursoit à statuer sur le fond du dossier ;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du JEUDI 5 JUIN 2025 à 08 h 40 en salle 7 au Palais Monclar ;

Invite la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à s’expliquer sur :

— la recevabilité de son appel,

— la caducité de la déclaration d’appel,

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE