Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 13 février 2025, n° 24/03163

TGI 5 décembre 2023

CA Paris 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signification des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai prévu, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Force majeure justifiant le manquement aux délais
La cour a estimé que l'appelant n'a pas apporté la preuve d'un fait constitutif de force majeure, justifiant ainsi le manquement aux délais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 13 févr. 2025, n° 24/03163
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/03163
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 5 décembre 2023, N° 23/02109
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud BEAUFILS
Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/03163 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5SO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2024

Date de saisine : 20 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 23/02109 rendue par le Juge de l’exécution d'[Localité 1] le 05 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [L] [O], représenté par M^e Renaud BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0262

Intimée :

URSSAF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 code de procédure civile – circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le Premier Président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 janvier 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions de l’article 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le Président de chambre, l’appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 905-2 du code de procédure civile à la partie non constituée.

En l’espèce le délai expirait le 14 octobre 2024. L’appelant qui n’a pas signifié ses conclusions à l’intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [L] [O], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Paris, le 13 Février 2025

Le greffier Magistrat désigné par le Premier Président