Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 27 janv. 2026, n° 25/05830 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/05830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/05830 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3UL
APPELANTE :
Mme [O] [F]
Chez Me Marianne DOMINGUES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Marianne DOMINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HÉRAULT
Service des droits RSA – Hôtel du Département
[Adresse 1]
[Localité 6]
M. [P] [M]
Chez Madame [Y] [N]
[Adresse 3] [Localité 8]
[11]
[Adresse 14]
[Adresse 9] [Localité 10]
Mme [M]
Chez Mme [Y] [N]
[Adresse 3] [Localité 8]
[13]
[Adresse 2]
[Localité 6]
SGC [12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de Chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Par jugement du 12 novembre 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement en faveur de Mme [O] [F] a notamment :
— déclaré recevable la contestation formée par le Conseil départemental de l’Hérault à l’encontre de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement au profit de Mme [O] [F] ;
— déclaré recevable la contestation formée par M. et Mme [P] [M] à l’encontre de cette même décision ;
— dit que Mme [O] [F] est irrecevable à la procédure de surendettement ;
— dit que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Par déclaration du 24 novembre 2025 adressée par lettre recommandée et reçue au greffe de la cour le 27 novembre suivant, Mme [O] [F] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées le 10 décembre 2025 par la voie électronique, Mme [O] [F] demande à la Cour de:
— prendre acte de son désistement d’instance et d’action ;
— prononcer l’extinction de l’instance.
Aucun appel incident n’a été formulé antérieurement.
Il convient, en conséquence, de constater le désistement de Mme [O] [F] qui doit s’analyser comme un désistement de l’instance d’appel et qui est parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de Mme [O] [F] ;
Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance inscrite au rôle de la Cour sous le N°RG 25/05830 et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que l’appelante supportera les éventuels dépens de l’instance d’appel.
Le greffier, La Présidente de Chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Accident de trajet ·
- Expertise ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Maladie ·
- Commission ·
- Date ·
- Sécurité sociale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Manche ·
- Préjudice moral ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Sécurité sociale ·
- Réparation ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Lettre d'observations ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Société d'assurances ·
- Déclaration ·
- Mutuelle ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Identité ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Diligences ·
- Courriel ·
- Algérie ·
- Relation diplomatique ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Participation ·
- Associé ·
- Capital ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Erreur matérielle ·
- Recouvrement ·
- Qualités ·
- Sociétés civiles immobilières
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Parcelle ·
- Incident ·
- Nullité ·
- Habitation
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Maroc ·
- Résidence habituelle ·
- Partage ·
- Bien immobilier ·
- Nationalité ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Traitement médical ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Arrêt de travail ·
- Mutualité sociale ·
- Certificat médical ·
- Consolidation
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Intervention forcee ·
- Automobile ·
- Action ·
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Préjudice de jouissance ·
- Garantie ·
- Vendeur ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Frontière ·
- Jeune ·
- Licenciement ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Infirmation ·
- Prétention ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.