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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 28 mai 2026, n° 26/00228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. FRANFINANCE, S.A. SOGEFINANCEMENT Bien que le demandeur à l' instance soit SOGEFINANCEMENT SAS, la SAS SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption de la SA FRANFINANCE suivant procès-verbal de l' Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/00228 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5GC
APPELANTS :
M. [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. FRANFINANCE Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite de la fusion par absorption de la SA FRANFINANCE suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. SOGEFINANCEMENT Bien que le demandeur à l’instance soit SOGEFINANCEMENT SAS, cette société est radiée du RCS.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, [K] BRUEY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 02 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [O] [Z] et Monsieur [L] [Z] le 16 Janvier 2026;
Vu l’avis en date du 20 Février 2026 d’avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d’appel ;
L’appelant n’a pas procédé par voie de signification aux intimés non constitués dans le délai imparti soit au plus tard le : 20 Mars 2026.
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [K] [I] le 23 mars 2026 ;
Me [K] [I] n’a pas répondu ;
Vu l’invitation faite aux parties contradictoirement detransmettre leurs observations sur une eventuelle caducité de l’acte d’appel au visa de l’article 902 du code de procédure civile;
Vu l’absence d’observations formulées par les parties dans le délai de quinze jours ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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