11/03/2025

N° RG 24/01497 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGF4

Décision déférée – 06 Mars 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de TOULOUSE -F22/01733

[S] [W] [Z] [V]

C/

Etablissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°25/12

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Le onze Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [S] [W] [Z] [V]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2024.007101 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIM''E

Etablissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE GARONNE

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Sandrine BEZARD de la SELARL VPNG, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l’appel formé le 30 avril 2024 par [S] [Z] [V] à l’encontre d’un jugement rendu le 6 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulouse dans l’instance l’opposant à l’Etablissement public Conseil Départemental de la Haute Garonne;

Vu les conclusions communiquées par le Département de la Haute Garonne sur le RPVA le 25 octobre 2024, demandant au conseiller de la mise en état de déclarer l’appel irrecevable pour être formé à l’encontre d’une décision rendue en dernier ressort au regard de la somme des prétentions formulées, et de condamner Mme [Z] [V] aux dépens, outre à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions du Département de la Haute Garonne reçues par RPVA le 10 février 2025 demandant de lui donner acte de son désistement de l’incident précédemment formé et de débouter l’intimée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions communiquées par Mme [Z] [V] le même jour, tendant à voir constater le désistement d’incident et à voir condamner l’appelant aux dépens outre au paiement d’une somme de 1 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande et l’acceptation du désistement par le défendeur n’est pas nécessaire en l’absence de défense au fond au moment où le demandeur se désiste.

Au cas présent, il convient de constater, à la demande des deux parties, le désistement du Département de la Haute Garonne de son incident et le dessaisissement de la cour de ce chef .

Sauf convention contraire, les dépens de l’incident resteront à la charge du Département de la Haute Garonne, sans qu’aucune considération d’équité ne justifie de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1, 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’incident du Département de la Haute Garonne ,

Constate le dessaisissement de la Cour de ce chef,

Laisse les dépens à la charge du Département de la Haute Garonne,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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