Irrecevabilité 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 9 avr. 2026, n° 26/01425 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/01425 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 décembre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
N° RG 26/01425 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RA
APPELANT :
M. [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Carcassonne,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [Z] [N] le 17 Mars 2026,
Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
Monsieur [Z] [N] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 17 Mars 2026 et reçu le 18 Mars 2026;
La déclaration d’appel de Monsieur [Z] [N] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l’appel de Monsieur [Z] [N] irrecevable,
Disons n’y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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