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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 févr. 2026, n° 26/00003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, son représentant légal en exercice d |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q47R
O R D O N N A N C E
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 12 Janvier 2026 par :
Madame [M] [B]
Chez IMMODEV LTD, [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [I] [L]
Chez IMMODEV LTD, [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Me Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n° 26/56 l’opposant à :
Monsieur [E] [U] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
et
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice d
omicilié en cetet qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1ère chambre civile, le :
— 4 MAI 2026 A 14H00.
Fait à [Localité 6] le 10 Février 2026
Le magistrat délégué
Michelle TORRECILLAS
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