Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 13 mars 2025, n° 24/17721

CA Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions avait expiré sans que celui-ci n'ait agi, justifiant ainsi la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par le Syndicat des Copropriétaires de la Tour Perspective 1 concernant une décision relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe, comme l'exige l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance avait constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, considérant que l'appelant n'avait pas respecté les délais légaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 13 mars 2025, n° 24/17721
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHMalicia DONNIOU
Cabinet(s) :	GINKGO
Parties :	son syndic, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR PERSPECTIVE 1 c/ S.N.C. BEAUGRENELLE PATRIMOINE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 24/17721 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHIE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Octobre 2024

Date de saisine : 28 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions

Décision attaquée : n° RG 22/01082 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Septembre 2024

Appelante :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR PERSPECTIVE 1 Pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA RIVE DROITE, SAS, ayant son siège social [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son Président, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18605

Intimée :

S.N.C. BEAUGRENELLE PATRIMOINE, représentée par M^e Malicia DONNIOU de la SELARL GINKGO, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0007GQL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Marylène BOGAERS, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 21 janvier 2025;

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties