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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 26/00764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 21 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/00764 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6HQ
APPELANT :
M. [S] [W] [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emilie ZARKA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP BREUIL AVOCAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 21 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Perpignan ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [S] [W] [Z] [I] le 17 Février 2026 ;
Vu les avis de caducité de la déclaration d’appel adressés à Me [Q] [C] le 14/04/26 ;
Attendu que Me [Q] [C] a dégagé sa responsabilité le 16/04/26 ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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