Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 3 février 2026, n° 25/04293

TCOM Béziers 24 juillet 2025

CA Montpellier
Infirmation 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la déclaration de créance
La cour a estimé que la société PEA, en tant que bailleresse, est fondée à déclarer une créance distincte de celle de la société Lipaca, en raison des désordres liés aux travaux réalisés par la société Balester.
Accepté
Contestations sur la créance
La cour a jugé que la créance de la société PEA devait être admise, rendant ainsi sans objet les demandes du liquidateur judiciaire.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SAS PEA a fait appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Béziers qui avait rejeté sa créance déclarée au passif de la société Vassileo Languedoc-Roussillon. La question juridique posée était de savoir si la créance de la SAS PEA, liée à des malfaçons dans des travaux immobiliers, devait être admise dans la procédure collective.

La juridiction de première instance avait rejeté la créance de la SAS PEA, considérant qu'elle n'était pas fondée. La cour d'appel, après examen des faits, a estimé que la SAS PEA, en tant que locataire des locaux concernés par les travaux, était légitimement fondée à déclarer une créance distincte de celle du propriétaire.

Par conséquent, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du tribunal de commerce. Elle a admis la créance de la SAS PEA à titre prévisionnel pour un montant de 65 000 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Vassileo Languedoc-Roussillon.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 3 févr. 2026, n° 25/04293
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/04293
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 24 juillet 2025, N° 2025003197
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célia VILANOVA SAINGERY
Parties :	S.A.S. PEA au capital de 100.000 Euros c/ S.A.S. VASSILEO LANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au RCS de, AGS CGEA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 03 FEVRIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04293 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYSY

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 24 JUILLET 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2025003197

APPELANTE :

S.A.S. PEA au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N ° 801 688 078, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e VILANOVA Célia, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. VASSILEO LANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 921 975 009, prise en la personne de son Président, la SAS MUZEUM, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le N° 323 469 882, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 13]

[Localité 2]

Signifiée le 26.09.2025 recherches infructueuses

AGS CGEA [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Signifiée le 17.09.2025 à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [X] [I] représentée par Maître [X] [I], pris tant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VASSILEO LANGUEDOC ROUSSILLON immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 921 975 009, qu’en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS MUZEUM, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Montpellier sous le N°323 469 882, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 6], nommé par jugement du tribunal de commerce de BEZIERS du 06 décembre 2023, domicilié en cette qualité

[Adresse 12]

[Adresse 10]

[Localité 3]

signifiée le 26.09.25 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 02 décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

En présence de Mme [M] [W], greffière stagiaire, lors des débats

En présence de Pascal HEBRARD, Florence [G], Stéphane FULCRAND et Michel CHICAYA, juges consulaires du trbunal judiciaire de [Localité 11], lors des débats

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

— Rendue par défaut

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

********

FAITS ET PROCEDURE :

La S.C.I. Lipaca est propriétaire d’un bien immobilier à usage de bureaux sis à [Localité 8], qu’elle a fait édifier par l’extension d’un bâtiment existant.

Ce bien est exploité par la S.A.S. PEA en vertu d’un bail commercial qui lui a été consenti le 1er juin 2020 pour un loyer mensuel de 2 500 euros HT.

Le 2 juin 2020, la réalisation du lot revêtement de sol a été confié à la S.A.R.L Balester laquelle a postérieurement fait l’objet d’une fusion au profit de la S.A.S. Muzeum.

Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves par procès-verbal en date du 28 octobre 2020.

La société Muzéum a elle-même fait l’objet d’une absorption par cession partielle d’actifs et de passif par la S.A.S. Vassiléo Languedoc-Roussillon.

Par ordonnance du 16 mai 2023, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée portant sur des malfaçons alléguées dans les travaux réalisés par la société Balester.

Par jugement du 30 octobre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Béziers à l’égard de la société Vassileo Languedoc-Roussillon, qui a été convertie le 6 décembre 2023 en liquidation judiciaire, avec la désignation de la S.E.L.A.R.L. [X] [I], prise en la personne de Me [X] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le 21 décembre 2023, la société PEA a déclaré une créance au passif de la société Vassileo Languedoc-Roussillon pour un montant de 65 000 euros à titre chirographaire.

Cette créance a été contestée le 24 septembre 2024 par le liquidateur judiciaire.

Par ordonnance contradictoire du 24 juillet 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Béziers a :

rejeté la créance produite par la société PEA au passif de la procédure collective de la société Vassileo Languedoc-Roussillon ;

dit que le greffier fera mention de la décision sur l’état des créances vérifiées déposé au rang des minutes et le rectifiera ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

et dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure collective.

Par déclaration du 13 août 2025, la SAS PEA a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 12 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et R. 622-31 à R. 626 du code de commerce, de :

infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

juger ses demandes fondées ; que sa créance ne s’oppose à aucune contestation sérieuse ;et que sa créance sera admise au passif de la société Vassileo Languedoc-Roussillon ;

débouter M. [X] [I], ès qualités, de l’ensemble de ses demandes ;

et le condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’AGS CGEA [Localité 14], destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier en date du 17 septembre 2025, délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La S.A.S. Vassileo Languedoc-Roussillon, destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier en date du 26 septembre 2025, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La S.E.L.A.R.L. [X] [I], prise en la personne de M. [X] [I], ès qualités de liquidateur de la SAS Vassileo Languedoc-Roussillon et de la SAS Muzeum, destinataire de la déclaration d’appel par acte d’huissier en date du 26 septembre 2025, délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Par conclusions du 24 novembre 2025, communiquées aux parties par RPVA, le ministère public a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise.

L’ordonnance de clôture est datée du 2 décembre 2025.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article L.622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ('). La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ».

En l’espèce, il résulte des productions que dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, la société Lipaca et la société Balester ont signé un acte d’engagement le 2 juin 2020 portant sur la réalisation du lot revêtements de sols souples.

Les travaux ont été payés le 5 février 2021 par la société Lipaca, après la signature le 28 octobre 2020 d’un procès-verbal de réception avec réserves.

Des désordres sont apparus au début de l’année 2022 qui ont été déclarés à l’assureur de garantie décennale de la société Balester, la SMABTP.

La société Balester a été radiée du RCS de greffe du tribunal de commerce de Montpellier le 28 janvier 2021 du fait de sa fusion avec la société Muzéum le 27 décembre 2020, laquelle société Muzéum a été absorbée le même jour par la société Vassileo Languedoc-Roussillon.

Le 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une mesure d’expertise s’agissant des travaux réalisés par la société Balester.

Le rapport de l’expert judiciaire est daté du 12 novembre 2024.

Or, le 21 décembre 2023, il a été déclaré, par l’intermédiaire d’un seul et unique conseil, à la S.E.L.A.R.L. [X] [I], prise en la personne de Me [X] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vassileo Languedoc-Roussillon, deux créances, l’une au profit de la société Lipaca, d’un montant de 67 500 euros, comprenant le coût de la reprise des désordres outre divers frais et préjudices, et l’autre au profit de la société PEA, d’un montant de 65 000 euros à titre prévisionnel, au titre d’une « perte d’exploitation durant les travaux de reprise arrêtée approximativement à une semaine à parfaire ».

Il en résulte qu’en sa qualité de bailleresse des locaux dans lesquels la société Balester a réalisé des travaux devant faire l’objet de reprises, ainsi qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire, la société PEA est fondée à déclarer une créance distincte de celle de la société Lipaca.

L’ordonnance sera par voie de conséquence réformée et la déclaration de créance de la société PEA sera admise, à titre prévisionnel, pour la somme de 65 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Admet à titre prévisionnel au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. Vassileo Languedoc-Roussillon la créance de la S.A.R.L PEA pour un montant de 65 000 euros,

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais de procédure collective,

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente