Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 3 mars 2026, n° 25/02958

CA Montpellier
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a jugé que l'absence de comparution de l'appelante et l'absence de motif légitime pour cette non-comparution entraînent la confirmation du jugement initial.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'absence de comparution
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens de l'instance d'appel, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 3 mars 2026, n° 25/02958
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/02958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Caisse [ 2 ], S.A. [ 3 ], Caisse CAF DE L' HERAULT, Service Surendettement, Recouvrement

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 3 MARS 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02958 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QV3R

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 MAI 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG 25/00033

APPELANTE :

Madame [T] [E] EPOUSE [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

INTIMES :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Monsieur [O] M OU MME [Y]

Agence [1] [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

Caisse [2]

Chez [3], [Adresse 4]

[Localité 3]

Caisse [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

S.A. [5]

Service Surendettement, [Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

Caisse [2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant

S.A. [6]

Service Recouvrement [Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant

S.A.R..L. [7]

Chez [8], [Adresse 9]

[Localité 7]

non comparant

Caisse CAF DE L’HERAULT

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparant

S.A.R.L. [9]

Chez [10], [Adresse 11]

[Localité 8]

non comparant

S.A. [3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

— réputé contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

* *

Par déclaration reçue au greffe de la cour par la voie électronique le 5 juin 2025, Mme [T] [E] épouse [R] a interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.

L’appelante a été régulièrement convoquée à l’audience du 13 janvier 2026, date à laquelle elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, à l’exception de M. [W] [R] dont le courrier est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse indiquée’ n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution de l’appelante et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

Condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT