Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 23/02727

CPH Béziers 27 avril 2023

CA Montpellier
Confirmation 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Manquements de l'employeur
La cour a estimé que le salarié ne s'est pas tenu à disposition pour exécuter sa prestation de travail, ce qui justifie le rejet de la demande de résiliation.
Rejeté
Non-paiement des salaires dus
La cour a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, qui a jugé que le salarié ne s'est pas tenu à disposition pour exécuter son travail, rendant ainsi la demande de rappel de salaire irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnité compensatrice
La cour a confirmé que le salarié ne s'étant pas tenu à disposition pour exécuter son travail, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le salarié ne s'étant pas tenu à disposition pour exécuter son travail, la demande d'indemnité de licenciement ne peut être acceptée.
Rejeté
Préjudice subi du fait du licenciement
La cour a confirmé que le salarié ne s'étant pas tenu à disposition pour exécuter son travail, la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 21 janv. 2026, n° 23/02727
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/02727
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Béziers, 27 avril 2023, N° F18/00337
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée SALVAYRELaurent PORTES
Cabinet(s) :	SCP LAFON PORTES
Parties :	Association [ 5 ] [ Localité 10 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 21 JANVIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/02727 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2WS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 AVRIL 2023 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS

N° RG F 18/00337

APPELANT :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 8]

Représenté par M^e Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de Béziers (postulant) et par M^e PORTES, avocat au barreau de Béziers (plaidant)

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [7] [B] [R] Es qualité de mandataire liquidateur de L’ASSOCIATION [4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M^e Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de Béziers

Association [5] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée, assignée par signification de la déclaration d’appel le 20/07/2023 à personne habilitée et des conclusions le 24/08/2023 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Marie BRUNEL

Greffier lors du délibéré : M^me Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

— réputé contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[O] [G] a été engagé par l’association [4], actuellement en liquidation judiciaire, à compter du 6 novembre 2017. Il exerçait les fonctions d’entraîneur sportif avec un salaire mensuel brut de 1 500€.

Le 7 septembre 2018, s’estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur en raison des manquements qu’il lui imputait, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 27 avril 2023, l’a débouté de ses demandes.

Le 24 mai 2023, [O] [G] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 26 février 2025, il demande d’infirmer le jugement, de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et de lui allouer :

— la somme de 613,64€ à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2018;

— la somme de 3 000€ à titre de salaires du 1er septembre au 30 octobre 2018 ;

— la somme de 300€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;

— la somme de 1 500€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

— la somme de 150€ à titre de congés payés sur préavis ;

— la somme de 750€ à titre d’indemnité de licenciement ;

— la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il demande également d’assortir les condamnations des intérêts au taux légal et de condamner sous astreinte le liquidateur judiciaire à la remise des documents de fin de contrat.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 avril 2025, les conclusions du liquidateur ont été jugées irrecevables.

L'[6] [Localité 10], à qui l’appelant a fait signifier la déclaration d’appel par acte du 23 juillet 2023 puis ses conclusions par acte 24 août 2023 ne comparaît pas.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud’hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est assimilé à un intimé qui n’a pas conclu, de sorte que l’article 954 du code de procédure civile s’applique et que l’intimé est réputé s’approprier les motifs du jugement ;

Que la cour ne statuera donc qu’au vu des seules pièces communiquées par l’appelant et des motifs du jugement ;

Attendu qu’il résulte des motifs pertinents du conseil de prud’hommes que la cour adopte que l’employeur démontre que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition pour exécuter sa prestation de travail ;

Attendu que le jugement sera dès lors confirmé ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement ;

Condamne [O] [G] aux dépens.

La Greffière Le Président