Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 12 mai 2026, n° 25/05411

CA Montpellier
Confirmation 12 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 12 mai 2026, n° 25/05411
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/05411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 12 MAI 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05411 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2Z2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE N° RG25/00503

APPELANTS :

Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

absent à l’audience

Madame [A] [M] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

absente à l’audience

INTIMEES :

[1]

(ref : 51198712581100 et 51198712589002)

Chez [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté

[3]

(ref : 28941001819522 et 28968000173262)

CHEZ [4] [Adresse 3]

[Localité 3]

non représenté

[5]

(ref : 43061464351100)

Chez [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté

[6]

(ref : 52066866334 + 81374028588)

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté

[7]

(ref : 13865242000 + 31489354000)

Service du Contentieux

[Adresse 5]

[Localité 5]

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

M^me Virginie HERMENT, Conseillère

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Réputé contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par lettre recommandée du 4 novembre 2025 reçue au greffe de la cour le 5 novembre suivant, M. [W] [D] et Mme [A] [M] épouse [D] ont interjeté appel du jugement rendu le 15 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en matière de surendettement.

Les appelants ont été régulièrement convoqués à l’audience du 10 marsr 2026, date à laquelle ils n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

L’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution des appelants et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, ces derniers ne donnent à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE