COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 10 FEVRIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04046 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYDC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 23 JUIN 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2024006850

APPELANTE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand, au capital de 318.279.200,00 €, immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n°1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France sise ayant sa succursale en France [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, sous le numéro 451618904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 10]

[Localité 8] ALLEMAGNE

Représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S.U. PROXIMA agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire Maître [J] [V].

[Adresse 5]

[Localité 3]

Signifiée le 27.08.2025 à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [J] [V] Es qualité de Mandataire liquidateur de la Société PROXIMA, SASU, au capital de 1000 € ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, sous le numéro 832 630 701,

[Adresse 12] [Adresse 11]

[Localité 4]

Signifiée le 27.08.2025 à personne habilitée

PARTIE INTERVENANTE :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ordonnance de clôture du 09 décembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

M^me Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, p résidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 novembre 2019, la SASU Proxima a souscrit auprès de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Audi modèle A4 TDI immatriculé [Immatriculation 9] .

Suite à une mise en demeure préalable, le contrat de crédit-bail a été résilié le 2 mars 2023, la société Proxima ayant cessé de régler les loyers à compter du mois d’août 2022, rendant exigible un montant de 16 549 €.

Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société Proxima en liquidation judiciaire, et désigné la SELARL [B] [V], prise en la personne de M. [J] [V], en qualité de liquidateur.

Par lettre du 6 octobre 2023, la SNC Concilian, agissant au terme d’un mandat spécial délivré par la société Volkswagen Bank GMBH, a formé une demande en revendication du véhicule auprès de la société Proxima, laquelle n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge-commissaire du tribunal de Béziers a débouté la société Concilian de sa demande au motif que le véhicule revendiqué n’est pas mentionné dans l’inventaire de la société Proxima.

Par exploit du 2 juillet 2024, la société Concilian a assigné la société Proxima en restitution du véhicule.

Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2025, le tribunal de commerce de Béziers a :

déclaré recevable le recours formé par la société Concilian, à la requête de la société Volkswagen Bank GMBH ;

constaté que le droit de propriété de la société Volkswagen Bank GMBH sur le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 9] est opposable à la procédure collective en raison de la publication du contrat de crédit-bail, et que le bien revendiqué ne se retrouve en nature au jour du jugement d’ouverture dans l’actif de la procédure ouverte à l’égard de la société Proxima ;

débouté la société Concilian de sa la demande en restitution ;

confirmé l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judicaire de Béziers en date du 13 juin 2024 ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

condamné la société Concilian à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

et rejeté toutes autres demandes.

Par déclaration du 31 juillet 2025, la société Volkswagen Bank GMBH a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 22 août 2025, elle demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris et l’ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Béziers en date du 13 juin 2024.

déclarer sa revendication et sa demande de restitution bien fondées ;

ordonner la restitution du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 9] ;

et condamner les sociétés Proxima et [B] [V], ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SASU Proxima, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La SELARL [B] [V], prise en la personne de [B] [V], ès qualités de liquidateur de la société Proxima, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Par avis du 4 décembre 2025, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public sollicite l’infirmation du jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture est datée du 9 décembre 2025.

MOTIFS :

La société Volkswagen Bank GMBH fait valoir au soutien de son appel que, contrairement à ce que le tribunal a retenu, aucun inventaire n’a été réalisé sur place ; que le commissaire de justice ne s’est pas déplacé dans les locaux de l’entreprise ; qu’il a seulement rencontré dans les bureaux du mandataire judiciaire et recueilli les seules déclarations de l’ancien dirigeant ; que l’ancien gérant s’était engagé à communiquer les documents relatifs à la cession de certains éléments d’actif, documents que le commissaire de justice n’a jamais reçus, de sorte que le procès-verbal de carence qui a été dressé par le commissaire de justice ne saurait valoir inventaire, ce dernier étant pour le moins incomplet et inexploitable, ce qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire au sens de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En effet lorsque l’inventaire établi à l’ouverture de la procédure collective est incomplet, inexistant ou inexploitable, la charge de la preuve est inversée, et c’est au liquidateur représentant la société débitrice, de rapporter la preuve de ce que le bien n’existait plus en nature au jour du prononcé de l’ouverture de la procédure collective, et non au revendiquant d’apporter la preuve de l’existence en nature, parmi les biens de l’entreprise du bien revendiqué.

Le liquidateur ne rapporte pas la preuve en l’espèce de ce que le bien revendiqué n’existait plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, en l’état d’un procès-verbal d’inventaire de difficulté réalisé le 9 décembre 2023 par le commissaire de justice dans les bureaux du liquidateur qui se serait borné à recueillir les dires du gérant (ou les dires de M. [M], l’époux de la présidente selon les motifs du jugement déféré) indiquant que des véhicules ont été cédés, alors de surcroît que tel ne peut être le cas du véhicule, dont la carte grise est au nom de la propriétaire, et non de la société locataire.

En réalité ce procès-verbal d’inventaire litigieux qui était invoqué par le liquidateur en première instance n’est pas produit en cause d’appel : ni par l’appelante, ni surtout par le liquidateur qui n’a pas constitué avocat.

Il ne figure pas davantage dans la procédure que le tribunal de commerce a envoyée à la cour.

En l’absence de l’inventaire obligatoire prévu par l’article L622-6 du code de commerce, la preuve n’est pas rapportée de ce que le bien revendiqué précédemment détenu par le débiteur n’existerait plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Le jugement déféré sera réformé, l’appelante étant fondée en son action en revendication pour empêcher toute cession du véhicule dans le cadre des opérations de liquidation.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 23 juin 2025 qui a confirmé l’ordonnance du juge commissaire tribunal judiciaire de Béziers en date du 13 juin 2024, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et ajoutant

Dit que le droit de propriété de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH sur le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 9] donné à crédit-bail est opposable à la procédure collective ouverte à l’égard de la SASU Proxima ;

Ordonne la restitution du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 9] à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH ;

Fixe au passif de la SASU Proxima la charge des dépens de première instance d’appel ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente