CA Nancy, n° 03/01036

CA Nancy
Confirmation 8 mars 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Changement de situation financière
La cour a estimé que, malgré la variation des revenus, la contribution fixée était équitable au regard des ressources et charges des parties.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de faire supporter par Monsieur X les frais irrépétibles de Madame A.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'arrêt n° 549/04 du 8 mars 2004, Monsieur C X a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance d'Épinal, qui l'obligeait à verser 230 € par mois à Madame D-E A pour l'éducation de leur fille. Monsieur X demandait la suppression de cette pension, tandis que Madame A sollicitait la confirmation de l'ordonnance et le paiement de 639,86 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La juridiction de première instance avait fixé la contribution à 230 € en tenant compte des ressources et charges des parties. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que la contribution était équitable, et a condamné Monsieur X à payer 500 € pour les frais irrépétibles de Madame A. La cour a donc infirmé la demande de Monsieur X et confirmé l'ordonnance initiale.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 8 mars 2004, n° 03/01036
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	03/01036

Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel CONREAULaurence BOURDEAUX
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REMY LEINSTER, CHRISTINE WISNIEWSKI, CLARISSE MOUTON

Texte intégral

ARRET N° 549/04

DU 08 MARS 2004

R.G: 03/01036

Tribunal de Grande

Instance EPINAL

[…]

03 février 2003

Copie exécutoire le 30/03/dk Copie le 30/03/04

LA COUR D’APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l’arrêt suivant :

APPELANT:

Monsieur C X né le […] à […]

[…]

[…] représenté par la SCP VASSEUR, avoués à la Cour assisté de M^e CONREAU, avocat au barreau de SAINT-DIE

INTIMEE :

Madame D-E A épouse X née le […] à […]

[…]

[…] représentée par la SCP BONET – LEINSTER – WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de M^e BOURDEAUX-DANIEL, avocat au barreau d’EPINAL

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Monsieur EICHLER, Président de Chambre, siégeant en rapporteur, en présence de Madame NADAL, Conseiller,

Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO ; Lors du délibéré :

Président de Chambre: Monsieur EICHLER, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Conseillers Madame NADAL,
Madame Y,

DEBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 02 Février 2004;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 08 Mars 2004;

A l’audience du 08 Mars 2004, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

√. Buu

N° 549 /2004

-2

FAITS ET PROCEDURE :

Monsieur C X a interjeté appel de l’ordonnance de non conciliation rendue le 3 février 2003 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande

Instance d’EPINAL qui l’a condamné à payer à Madame D E A la somme de 230 € par mois à titre de contribution à l’éducation de sa fille Z née le […].

Il a conclu le 21 octobre 2003 à la suppression de cette pension.

Madame A a conclu le 13 janvier 2004 à la confirmation de l’ordonnance et à la condamnation de Monsieur X à lui payer la somme de

639,86 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2004.

Vu les pièces produites
Monsieur X est dirigeant de société et ses revenus sont variables.

Ils étaient de l’ordre de 3.214 € par mois en 2002, en baisse par rapport aux années précédentes.

Par contre pour les cinq premiers mois de 2003, son revenu mensuel était de 5.626 €.

Tous ses frais lui sont remboursés.

Il vit avec une personne qui travaille et qui peut donc participer à ses frais de ménage.

Ses charges sont normales. Il doit y être inclus la pension de 565,30 € qu’il verse à sa fille majeure B, née en 1983, et qui est encore étudiante.

Madame A est agent technique à la CPAM des Vosges et a un salaire moyen de 1.420 € par mois.

Elle a des charges normales.

N° 569 /2004

- 3

Au vu des ressources et des charges respectives des parties, la contribution de Monsieur X à l’éducation et à l’entretien de sa fille Z née le […]

1986 a été équitablement fixée à 230 € par mois.

La décision entreprise doit donc être confirmée.

Il apparaît équitable de faire supporter par Monsieur X les frais irrépétibles de Madame A à hauteur de 500 €.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du Conseil,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise :

Condamne Monsieur X à payer à Madame A la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Condamne Monsieur X aux entiers frais et dépens d’appel qui seront recouvrés par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile;

L’arrêt a été prononcé à l’audience du huit mars deux mille quatre par
Monsieur EICHLER, Président de la troisième chambre civile à la Cour d’Appel de NANCY, conformément à l’article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame OLMEDO, greffier.

Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.

Signé M. C. OLMEDO. н е Elunda

Signé J.P. EICHLER.

Minute en trois pages.