Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 18 juillet 2025, n° 24/02038

CA Nancy
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Absence de réponse du bâtonnier
La cour a pris acte du désistement de Maître [J] et a constaté l'extinction de l'instance, rendant ainsi la demande de taxation sans objet.
Autre
Règlement intégral des honoraires par la défenderesse
La cour a constaté que le désistement de Maître [J] a rendu la demande de condamnation au paiement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, premiere presidence, 18 juil. 2025, n° 24/02038
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/02038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Texte intégral

MINUTE : /2025

DU 18 JUILLET 2025

PREMIERE PRESIDENCE

— -------------------------------------

N° RG 24/02038 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOAQ

CONTESTATION HONORAIRES

[L] [J]

[G] [R]

COUR D’APPEL DE NANCY

ORDONNANCE

Nous, Jean-Baptiste HAQUET, président de chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de NANCY, en date du 15 décembre 2023, agissant en vertu des articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de M. Ali Adjal, greffier,

ENTRE :

Maître [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

DEMANDEUR A LA CONTESTATION

ET :

Madame [G] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante

DEFENDERESSE A LA CONTESTATION

SUR QUOI :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Juillet 2025, en chambre du conseil, les parties en leurs explications et conclusions, nous avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025, et ce en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 18 Juillet 2025, assisté de M. Ali Adjal, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier daté du 24 septembre 2024 et reçu au greffe le 15 octobre 2024, Maître [L] [J] s’est adressé au premier président de la cour d’appel de Nancy pour lui demander, en l’absence de réponse du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Épinal dans le délai de quatre mois, de taxer les honoraires à lui dus par Mme [G] [R] pour un montant de 400 euros toutes taxes comprises et de condamner Mme [R] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courriel du 30 juin 2025, Maître [J] a déclaré se désister de son appel, Mme [R] ayant intégralement réglé ses honoraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de donner acte à Maître [J] de son désistement formé sans condition ni réserve, et de constater l’extinction de l’instance dont la cour était saisie.

PAR CES MOTIFS,

Statuant non publiquement par décision réputée contradictoire, après débats en chambre du conseil,

Donnons acte à Maître [L] [J] de son désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du premier président de la cour d’appel,

Disons que les dépens, s’il y a lieu, resteront à la charge de Maître [J],

Disons que le présent arrêt sera noti’é par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Et Nous, avons signé, ainsi que le greffier, la présente ordonnance.

Le Greffier, Le Président,

M.[U] [X] M. [I] [F]

Minute en deux pages