Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, premiere presidence, 28 mai 2025, n° 25/01076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nancy, 12 mai 2025, N° 364/2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
PREMIERE PRESIDENCE
N° RG 25/01076 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRZM
Numéro de minute
14 /2025
ORDONNANCE DU 28 mai 2025
Décision déférée à la Cour : ordonnance du Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy, en date du 12 mai 2025 inscrite sous le numéro RG 364/2025 ,
APPELANTE :
Madame [E] [X]
née le 2 Février 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Localité 5]-[Localité 4]
représentée par Me Valentine GUISE, avocat au barreau de NANCY
INTIMEES :
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE [Localité 7], ayant son siège [Adresse 1]
non représenté
PREFECTURE DE MEURTHE ET MOSELLE, ayant son siège [Adresse 2]
non représentée
Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN Substitut Général ;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Nous, Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 2 décembre 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Assisté de Monsieur Ali ADJAL, greffier ;
Vu la situation de Madame [E] [X], actuellement hospitalisée dans le cadre des dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement ;
Après avoir entendu à l’audience publique du vingt huit Mai deux mille vingt cinq, Me Valentine GUISE, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance entreprise du 12 mai 2025, les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de Nancy conformément à l’article R.3211-19 du Code de la santé publique ;
Vu le courrier d’appel daté du 14 mai 2025 et reçu au greffe de la Cour le 19 mai 2025 ;
Vu la déclaration de désistement de Madame [E] [X] reçue par mail le 22 mai 2025;
Vu les absences de Mme la directrice du centre hospitalier de [Localité 5] [Localité 4], du ministère public, du Préfet de Meurthe et Moselle et de Madame [E] [X], dûment convoqués ;
SUR CE
Par ordonnance en date du 12 mai 2025, le juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [X] au Centre pyschothérapique de Nancy-Laxou.
Vu la déclaration de désistement de Madame [E] [X] reçue par mail le 22 mai 2025 ;
A l’audience de ce jour Me Valentine GUISE s’en est rapportée au désistement déclaré par
Madame [E] [X] ;
PAR CES MOTIFS :
Nous Jean-Louis FIRON, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant tableau de service du 2 décembre 2024 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
EN LA FORME
Déclarons recevable l’appel interjeté par Madame [E] [X],
AU FOND
CONSTATONS le désistement d’appel de Madame [E] [X] à l’encontre de l’ordonnance du 12 mai 2025 du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Nancy ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Prononcée par mise à disposition le vingt huit Mai deux mille vingt cinq par M. Jean-Louis FIRON, conseiller délégué, et M. Ali ADJAL, greffier.
signé : M. Ali ADJAL signé : M. Jean-Louis FIRON
Minute en deux pages
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