Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 27 nov. 2025, n° 25/01106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/01106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d’une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 15 avril 2025 RG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
/ 2025
N° RG 25/01106 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FR3I
APPELANT(S) :
S.A.S. FK [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.P. [E] [G] prise en la personne de Maître [G] pour ce domicilié audi
t siège et agissant en qualité de mandataire liquidateur de
la SAS FK [Localité 1]
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale, assisté de Ali ADJAL, Greffier;
Attendu que par écritures reçues le 02/10/25 par Rpva, l’appelant déclare se désister de son appel interjeté le 16 Mai 2025 contre une décision rendue le 15 Avril 2025 par Tribunal des activités économiques de NANCY RG ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’appelant de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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